8423. Tenue de l’audience sur le fond

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    1. À l’audience sur le fond, l’intimé peut être représenté par un avocat ou un mandataire et présenter des observations.

    2. À l’audience sur le fond, sauf l’audience par production de pièces, l’intimé peut :

      1. comparaître et être entendu en personne;

      2. assigner et interroger des témoins et présenter des preuves documentaires ou autres éléments de preuve;

      3. contre‑interroger les témoins dans la mesure raisonnablement nécessaire pour faire toute la lumière sur tout ce qui touche aux points en litige de la procédure.

    3. L’audience sur le fond, sauf l’audience par production de pièces, doit être tenue selon l’ordre suivant :

      1. le personnel de la mise en application peut présenter un exposé introductif qui peut être suivi de l’exposé introductif de l’intimé;

      2. le personnel de la mise en application doit présenter sa preuve et interroger ses témoins, que l’intimé peut contre‑interroger;

      3. l’intimé peut présenter un exposé introductif et doit présenter sa preuve et interroger ses témoins, que les autres parties peuvent contre‑interroger;

      4. le personnel de la mise en application peut présenter des preuves en réplique à toute preuve présentée pour la première fois par l’intimé et interroger des témoins, que l’intimé peut contre‑interroger;

      5. si la formation d’instruction le demande ou l’autorise, les parties peuvent signifier et produire, aux dates fixées par la formation d’instruction, des observations écrites sur les faits et l’argumentation juridique à l’égard des contraventions alléguées dans l’avis d’audience. Ces observations ne doivent pas être rendues publiques avant le début de l’audience pour la présentation des observations et, au besoin, ladministrateur national des audiences doit fixer une date d’audience pour la présentation de telles observations;

      6. le personnel de la mise en application peut présenter des conclusions finales, suivies des conclusions finales de l’intimé et de la réplique du personnel de la mise en application aux questions soulevées par l’intimé;

      7. sauf si les parties en conviennent autrement, après que la formation d’instruction rend sa décision sur le fond à l’égard des allégations mentionnées dans l’avis d’audience, ladministrateur national des audiences doit fixer une date pour la présentation de preuves additionnelles, le cas échéant, et pour l’audience de la présentation des observations sur les sanctions et les frais;

      8. la formation d’instruction peut demander aux parties ou leur permettre de signifier et de produire des observations écrites sur les sanctions et les frais. Ces observations ne doivent pas être rendues publiques avant le début de l’audience sur les sanctions.

    4. Après le contre‑interrogatoire d’un témoin, la partie qui a assigné le témoin peut l’interroger davantage sur les questions soulevées pour la première fois dans le contre‑interrogatoire.

    5. Après l’interrogatoire et le contre‑interrogatoire d’un témoin, la formation d’instruction peut lui poser des questions, sous réserve du droit des parties de poser d’autres questions sur les points soulevés par la formation d’instruction.

    6. Si au moins deux intimés sont représentés séparément, la formation d’instruction peut établir l’ordre de présentation.

    7. La formation d’instruction peut contrôler l’étendue et la méthode de l’interrogatoire d’un témoin pour le protéger contre un harcèlement injustifié.

    8. La formation d’instruction peut ordonner d’exclure un témoin de l’audience jusqu’à ce qu’il soit appelé à témoigner, sauf si sa présence est nécessaire pour instruire l’avocat ou le mandataire d’une partie. Dans ce cas, la formation d’instruction peut exiger que le témoin soit appelé à témoigner avant les autres témoins.

    9. Si la formation d’instruction ordonne l’exclusion d’un témoin, il est interdit de communiquer à ce témoin la preuve produite pendant son absence tant qu’il n’a pas fini de témoigner, sauf si la formation d’instruction l’autorise.

    10. La formation d’instruction peut autoriser une partie à présenter par déclaration sous serment la déposition d’un témoin ou la preuve d’un fait ou d’un document particulier, sauf si une autre partie demande raisonnablement la comparution du témoin à l’audience pour le contre‑interroger.

    11. Si la formation d’instruction demande aux parties ou leur permet de présenter des observations écrites sur les sanctions et les frais, à moins qu’elle n’en ordonne autrement :

      1. la date fixée pour l’audience sur les sanctions doit être au moins 30 jours après la date de la décision sur le fond;

      2. le personnel de la mise en application doit signifier et produire ses observations au moins 14 jours avant l’audience sur les sanctions;

      3. l’intimé doit signifier et produire ses observations au moins sept jours avant l’audience sur les sanctions;

      4. le personnel de la mise en application doit signifier et produire ses observations en réplique au moins trois jours avant l’audience sur les sanctions.

    12. Si l’intimé à qui l’avis d’audience a été signifié ne comparaît pas à l’audience sur le fond, la formation d’instruction peut :

      1. procéder à l’audience en l’absence de l’intimé et accepter comme prouvés les faits et les contraventions allégués dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations;

      2. si elle conclut que l’intimé a commis les contraventions alléguées, immédiatement entendre les observations du personnel de la mise en application sur les sanctions, sans autre audience sur les sanctions et les frais, et imposer les sanctions et les frais conformément à l’article 8209 ou 8210, selon ce qu’elle juge indiqué.

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