8421. Ordonnance de comparution et assignation à comparaître

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    1. À tout stade de la procédure, une partie peut demander à la formation d’instruction d’exercer son pouvoir prévu à l’article 8208 pour obliger une personne à comparaître et à témoigner ou à produire des documents à l’audience.

    2. Si la formation d’instruction ordonne à une personne qui relève de la compétence contractuelle de l’OCRCVM de comparaître et de témoigner ou de produire des documents, l’administrateur national des audiences doit signifier à cette personne un avis dans la forme prescrite, par signification en mains propres conformément aux alinéas 8406(3)(i), 8406(3)(iv) ou 8406(3)(v) lui enjoignant de comparaître pour témoigner ou produire des documents, comme le lui ordonne la formation d’instruction.

    3. Si la formation d’instruction ordonne à un employé, un associé, un administrateur ou un dirigeant d’une personne réglementée qui n’est pas une Personne autorisée de comparaître à une audience, l’administrateur national des audiences doit signifier un avis à la fois à cette personne conformément au paragraphe 8421(2) et à la personne réglementée lui demandant d’enjoindre à la personne de se conformer à l’ordonnance.

    4. Si la formation d’instruction ordonne à une personne qui ne relève pas de la compétence contractuelle de l’OCRCVM de comparaître et de témoigner ou de produire des documents dans une section dans laquelle la formation d’instruction est autorisée par la loi à le faire, l’administrateur national des audiences doit signifier une sommation ou une assignation conformément à la procédure prescrite par la loi pour délivrer une sommation ou une assignation par une cour, un tribunal réglementaire ou une autorité ayant un pouvoir décisionnel analogue dans la section.

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