8420. Présomption d’engagement

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    1. Dans le présent article, « renseignements » désigne la preuve et les renseignements obtenus d’une partie qui doivent être communiqués conformément aux articles 8416, 8417, 8418 et 8419 avant l’audience sur le fond, notamment la preuve ou les renseignements communiqués ou fournis au cours de la conférence préparatoire à l’audience, ainsi que tout renseignement tiré d’une telle preuve ou d’un tel renseignement.

    2. Le présent article ne s’applique pas aux renseignements qui n’ont pas été obtenus aux termes des articles 8416, 8417, 8418 ou 8419 ou au cours d’une conférence préparatoire à l’audience.

    3. La partie et son avocat ou mandataire sont réputés s’engager à ne pas communiquer ni utiliser les renseignements à d’autres fins que celles de la procédure au cours de laquelle les renseignements ont été obtenus sans le consentement de la partie qui a communiqué ou fourni les renseignements ou les renseignements desquels ont été tirés les renseignements obtenus.

    4. Le paragraphe 8420(3) n’interdit pas l’utilisation des renseignements qui sont :

      1. ou bien produits auprès de l’administrateur national  des audiences;

      2. ou bien donnés ou mentionnés au cours d’une audience;

      3. ou bien tirés de renseignements mentionnés aux alinéas 8420(4)(i) et 8420(4)(ii).

    5. Malgré le paragraphe 8420(3), les renseignements peuvent être utilisés pour attaquer la crédibilité d’un témoin dans une autre procédure.

    6. Une formation d’instruction peut autoriser l’utilisation des renseignements visés par le présent article à d’autres fins que celles de la procédure au cours de laquelle ils ont été communiqués ou fournis si elle estime que l’intérêt public l’emporte sur tout préjudice que pourrait subir la partie qui a communiqué les renseignements ou la personne de laquelle la partie les a obtenus, sous réserve des conditions que la formation d’instruction estime équitables.

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