8418. Déclarations et listes des témoins

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    1. Sous réserve de l’article 8417, dès qu’il est raisonnablement possible après la signification et la production d’une réponse et au plus tard 30 jours avant le début de l’audience sur le fond, le personnel de la mise en application doit signifier :

      1. la liste des témoins qu’il compte assigner à l’audience;

      2. en ce qui a trait à chaque témoin nommé sur la liste, un résumé de la déposition que le témoin devrait faire à l’audience, la déclaration du témoin signée par lui ou la transcription de sa déclaration enregistrée.

    2. Sous réserve de l’article 8417, dès qu’il est raisonnablement possible après la signification et la production d’une réponse et au plus tard 20 jours avant le début de l’audience sur le fond, l’intimé doit signifier :

      1. la liste des témoins, sans s’inclure, qu’il compte assigner à l’audience;

      2. en ce qui a trait à chaque témoin nommé sur la liste, un résumé de la déposition que le témoin devrait faire à l’audience, la déclaration du témoin signée par lui ou la transcription de sa déclaration enregistrée, sauf si cette transcription a été communiquée par le personnel de la mise en application conformément à l’article 8417 ou au paragraphe 8418(1).

    3. Le sommaire de la déposition prévue, la déclaration du témoin ou la transcription signifié conformément au paragraphe 8418(1) ou 8418(2) doit comporter :

      1. l’essentiel de la déposition du témoin;

      2. un renvoi au document auquel le témoin se reportera;

      3. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du témoin ou de la personne par l’entremise de laquelle il est possible de communiquer avec le témoin.

    4. La partie qui ne mentionne pas une personne dans la liste des témoins ou qui ne communique pas le témoignage prévu de cette personne conformément aux paragraphes 8418(1) à 8418(3) ne peut assigner la personne comme témoin à l’audience sur le fond que si la formation d’instruction l’autorise et aux conditions que celle-ci estime équitables.

    5. Le témoin ne peut inclure dans son témoignage des éléments qui n’ont pas été communiqués conformément au paragraphe 8418(3) que si la formation d’instruction l’autorise et aux conditions que celle-ci estime équitables.

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