8417. Communication

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    1. Dès qu’il est raisonnablement possible après la signification et la production d’une réponse et si l’intimé le demande, le personnel de la mise en application doit communiquer à l’intimé l’ensemble des documents et des objets concernant la procédure qui sont en possession de l’OCRCVM ou sous son contrôle et en donner l’accès à l’intimé à des fins d’examen, y compris les documents et les objets lui permettant de présenter une défense pleine et entière.

    2. Dès qu’il est raisonnablement possible après en avoir fait la communication et au plus tard 40 jours avant le début de l’audience sur le fond, le personnel de la mise en application doit fournir des copies à l’intimé, sur support papier ou électronique, ou lui permettre de faire des copies de l’ensemble des documents et des objets précisés au paragraphe 8417(1).

    3. Dès qu’il est raisonnablement possible après la signification et la production d’une réponse et au plus tard 40 jours avant le début de l’audience sur le fond, chaque partie à la procédure doit signifier aux autres parties :

      1. l’ensemble des documents qu’elle compte produire ou présenter en preuve à l’audience sur le fond;

      2. la liste des éléments, à l’exclusion des documents, qu’elle compte produire ou présenter en preuve à l’audience sur le fond.

    4. À tout stade de la procédure, la formation d’instruction peut ordonner à une partie de fournir à une autre partie un document ou un autre renseignement que la formation d’instruction juge indiqué, dans le délai et selon les modalités qu’elle prescrit.

    5. La partie qui ne communique pas un document ou un objet conformément aux paragraphes 8417(3) et 8417(4) ne peut l’introduire en preuve ou le mentionner à l’audience sur le fond que si la formation d’instruction l’autorise et aux conditions que celle-ci estime équitables.

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