8416. Conférences préparatoires à l’audience

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    1. À tout moment avant le début de l’audience d’une procédure sur le fond :

      1. soit la formation d’instruction peut ordonner une conférence préparatoire à l’audience;

      2. soit une partie peut demander une conférence préparatoire à l’audience en produisant et en signifiant l’avis de conférence préparatoire à l’audience au moins 14 jours avant la date de celle‑ci.

    2. L’avis de conférence préparatoire à l’audience doit indiquer :

      1. la date, l’heure, le lieu et l’objet de la conférence préparatoire à l’audience;

      2. toute ordonnance d’une formation d’instruction concernant les obligations des parties se rapportant à la conférence préparatoire à l’audience, notamment :

        1. toute exigence concernant l’échange ou la production de documents ou d’observations conformément au paragraphe 8416(7), et si tel est le cas, les points en litige devant être réglés et la date à laquelle les documents ou les observations doivent être échangés et produits au plus tard,

        2. si les parties doivent comparaître en personne;

      3. la mention que les parties peuvent être représentées par un avocat ou un mandataire qui, si les parties ne sont pas tenues de comparaître, doit avoir le pouvoir de conclure des ententes et de s’engager en leur nom;

      4. s’il est envisagé de tenir la conférence préparatoire à l’audience oralement, électroniquement ou par écrit;

      5. la mention que si une partie ne comparaît pas en personne ou par l’entremise d’un avocat ou d’un mandataire, la formation d’instruction peut tenir la conférence préparatoire à l’audience en l’absence de cette partie;

      6. la mention que toute ordonnance rendue par la formation d’instruction liera les parties.

    3. Si la formation d’instruction ordonne une conférence préparatoire à l’audience, l’administrateur national des audiences doit fixer une date pour celle‑ci au besoin et signifier l’avis de conférence préparatoire à l’audience aux parties en y joignant une copie de la décision de la formation d’instruction.

    4. Si l’intimé a signifié et produit la réponse prévue au paragraphe 8415(1), la comparution initiale précisée dans l’avis d’audience doit être immédiatement suivie d’une conférence préparatoire à l’audience initiale, pour laquelle aucun avis de conférence préparatoire à l’audience n’est requis.

    5. Si la réponse a été signifiée et produite, les parties doivent signifier et produire le formulaire de conférence préparatoire à l’audience, selon la forme prescrite par l’administrateur national des audiences, au moins cinq jours avant la date de la comparution initiale précisée dans l’avis d’audience.

    6. À la conférence préparatoire à l’audience, la formation d’instruction peut examiner toute question pouvant contribuer à une résolution juste et rapide de la procédure, notamment :

      1. l’établissement, la simplification et la clarification des points en litige;

      2. la communication de documents, dont les rapports d’expert;

      3. les faits ou les preuves sur lesquels les parties s’entendent;

      4. l’admissibilité des preuves, notamment celles devant être admises sur consentement et le recensement des contestations;

      5. l’établissement du calendrier des requêtes;

      6. les questions d’ordre procédural, notamment le choix et la fixation des dates pour introduire et franchir les étapes de la procédure, la durée estimative de l’instruction et les dates du début et de la tenue de l’audience;

      7. le règlement d’un ou de l’ensemble des points en litige de la procédure;

      8. toute autre question d’ordre procédural ou portant sur le fond.

    7. À la conférence préparatoire à l’audience, la formation d’instruction peut :

      1. établir un calendrier des étapes précédant l’audience et des étapes de l’audience;

      2. prévoir d’autres conférences préparatoires à l’audience, des requêtes préliminaires et mettre au rôle l’audience sur le fond de la procédure;

      3. modifier un calendrier ou un échéancier déjà établi;

      4. déterminer les points en litige devant être traités au cours d’une autre conférence préparatoire à l’audience ou dans une requête;

      5. ordonner aux parties d’échanger ou de produire avant une date précise des documents ou leurs observations en vue d’une autre conférence préparatoire à l’audience ou d’une requête;

      6. ordonner, avec ou sans le consentement des parties, que la gestion de la procédure soit assurée par la formation d’instruction ou par une autre formation d’instruction dont la composition relève de l’administrateur national des audiences;

      7. exercer le pouvoir qui lui est conféré par l’article 8208 pour obliger une personne à comparaître et à témoigner ou à produire des documents à l’audience;

      8. avec le consentement des parties, rendre une ordonnance tranchant une question, dont les questions portant sur :

        1. les faits ou les preuves sur lesquels les parties se sont entendues,

        2. la communication de documents ou de preuves,

        3. la résolution d’un ou de la totalité des points en litige dans la procédure;

      9. rendre une ordonnance d’ordre procédural qui, d’après elle, contribuera au déroulement équitable et rapide de la procédure.

    8. Sauf si elle ordonne le contraire, la formation d’instruction responsable de la gestion d’une procédure doit présider toutes les conférences préparatoires à l’audience et les requêtes préliminaires liées à la procédure.

    9. L’ordonnance rendue, l’entente conclue ou l’engagement pris au cours de la conférence préparatoire à l’audience doit être consigné dans un mémoire préalable à l’audience qui est :

      1. préparé par la formation d’instruction, ou conformément à ses directives, en tenant compte des principes prévus aux paragraphes 8416(12) et 8416(13);

      2. soumis aux commentaires des parties;

      3. approuvé et signé par la formation d’instruction;

      4. distribué aux parties et à toute autre personne indiquée par la formation d’instruction.

    10. Le mémoire préalable à l’audience doit être produit et soumis à la formation d’instruction aux audiences subséquentes de la procédure.

    11. L’ordonnance, l’entente ou l’engagement consigné dans le mémoire préalable à l’audience lie les parties, sauf si la formation d’instruction ordonne le contraire.

    12. À moins d’être consignées dans le mémoire préalable à l’audience, les déclarations faites et les observations écrites présentées au cours de la conférence préparatoire à l’audience sont faites et présentées sous réserve et ne doivent pas être communiquées à la formation d’instruction, sauf à une conférence préparatoire à l’audience subséquente.

    13. La conférence préparatoire à l’audience doit être tenue à huis clos, et, sous réserve des paragraphes 8416(9) et 8416(10), il est interdit de communiquer au public les documents, pièces, observations et transcriptions qui s’y rattachent.

    14. L’entente préalable à l’audience qui vise à régler tous les points en litige d’une procédure est sous réserve de l’approbation d’une autre formation d’instruction conformément à l’article 8215.

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