8414. Introduction des procédures disciplinaires 

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    1. Dès l’introduction d’une procédure conformément à l’article 8209 ou 8210, le personnel de la mise en application doit produire l’avis d’audience et l’exposé des allégations et les signifier à l’intimé.

    2. L’avis d’audience doit comporter :

      1. la date, l’heure et le lieu de la comparution initiale devant la formation d’instruction;

      2. la mention de l’objet de la procédure;

      3. la mention que les allégations sur lesquelles la procédure est fondée sont présentées dans l’exposé des allégations;

      4. le renvoi aux exigences de l’OCRCVM en vertu desquelles la procédure est introduite;

      5. la nature des sanctions pouvant être imposées;

      6. si l’avis d’audience indique que l’audience sera tenue sous forme d’audience électronique ou d’audience par production de pièces, la mention que l’intimé peut s’opposer au type d’audience et la procédure à suivre pour s’y opposer;

      7. la mention que l’intimé doit répondre à l’avis d’audience conformément à l’article 8415, le délai au cours duquel la réponse doit être signifiée et produite et les conséquences de ne pas le faire;

      8. la mention que la comparution initiale sera suivie immédiatement d’une conférence préparatoire à l’audience initiale, pour laquelle un formulaire de conférence préparatoire à l’audience doit être produit conformément au paragraphe 8416(5);

      9. tout autre renseignement que le personnel de la mise en application juge utile.

    3. L’exposé des allégations peut être joint à l’avis d’audience ou faire partie de celui‑ci et doit comporter :

      1. le renvoi aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois applicables auxquelles l’intimé est censé avoir contrevenu;

      2. les faits allégués à l’appui des contraventions alléguées;

      3. les conclusions du personnel de la mise en application fondées sur les faits allégués.

    4. La date de la comparution initiale fixée dans l’avis d’audience doit tomber au moins 45 jours après la date de signification de l’avis d’audience, sauf si l’intimé consent à une date de comparution plus rapprochée.

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