8413. Requêtes

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    1. Toute requête est introduite par un avis de requête.

    2. La requête peut être présentée :

      1. soit avant l’introduction de la procédure, avec le consentement de la formation d’instruction;

      2. soit à tout moment après l’introduction de la procédure.

    3. La partie qui présente une requête doit signifier et produire un dossier de requête au moins 14 jours avant la date de la requête, sauf si la requête est présentée durant l’audience. Dans ce cas, la formation d’instruction peut décider de la procédure à suivre pour la requête.

    4. La formation d’instruction peut autoriser la partie à présenter la requête sans aviser l’intimé si la nature de la requête ou les circonstances rendent la signification de l’avis de requête difficilement applicable.

    5. L’avis de requête doit indiquer :

      1. la date, l’heure et le lieu de l’audience de la requête;

      2. la mesure sollicitée;

      3. le résumé des motifs de la mesure sollicitée, y compris le renvoi aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois applicables;

      4. la liste des éléments de preuve ou d’autres documents à l’appui;

      5. s’il est envisagé que la requête soit instruite dans le cadre d’une audience par comparution, d’une audience électronique ou d’une audience par production de pièces.

    6. Le dossier de requête doit comprendre :

      1. l’avis de requête;

      2. les copies de la preuve, dont les déclarations sous serment et autres documents invoqués.

    7. La partie intimée peut signifier et produire un dossier de réponse au moins neuf jours avant la date de l’audience de la requête, sauf si la requête est présentée durant l’audience et que la formation d’instruction ordonne autrement.

    8. Le dossier de réponse doit comprendre :

      1. l’ordonnance requise par la partie intimée, dont l’exposé des motifs à l’appui de l’ordonnance requise;

      2. les copies de toute preuve additionnelle, dont les déclarations sous serment et autres documents à l’appui.

    9. La partie à qui est signifié le dossier de réponse comportant des preuves par déclaration sous serment peut signifier et produire un dossier de réplique comportant des preuves par déclaration sous serment additionnelles au moins sept jours avant la date de l’audience de la requête.

    10. La partie qui produit une déclaration sous serment dans le cadre d’une requête doit permettre à la partie adverse de contre‑interroger la personne faisant la déclaration sous serment avant l’audience de la requête.

    11. La partie qui présente une requête peut signifier et produire un mémoire des faits et du droit au moins cinq jours avant la date de l’audience de la requête.

    12. La partie intimée peut signifier et produire un mémoire des faits et du droit au moins deux jours avant la date de l’audience de la requête.

    13. La requête doit être instruite par une formation d’instruction.

    14. La formation d’instruction peut, selon les modalités qu’elle juge indiquées, autoriser la présentation d’un témoignage oral à l’audience de la requête portant sur toute question en cause et permettre le contre‑interrogatoire de la personne faisant la déclaration sous serment.

    15. La formation d’instruction peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

      1. accorder la mesure sollicitée dans la requête;

      2. rejeter la requête ou l’ajourner, en tout ou en partie, avec ou sans conditions

      3. rendre une autre décision qu’elle juge indiquée, y compris le renvoi de la requête devant la formation d’instruction qui est saisie de la procédure sur le fond.

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