8412. Introduction et abandon de la procédure

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    1. La procédure, et l’étape d’une procédure qui exige un avis, est introduite dès que l’administrateur national des audiences délivre un avis introductif à la demande d’une partie.

    2. La partie qui demande la délivrance d’un avis introductif doit d’abord obtenir une date de l’administrateur national des audiences :

      1. ​​​​​pour la comparution initiale devant la formation d’instruction si l’avis introductif est un avis d’audience;

      2. pour l’audience de la demande si l’avis introductif est un avis de demande;

      3. pour l’audience de la requête si l’avis introductif est un avis de requête;

      4. pour la conférence préparatoire à l’audience si l’avis introductif est un avis de conférence préparatoire à l’audience;

      5. pour l’audience en révision si l’avis introductif est un avis de demande en révision prévu à l’article 8427 ou 8430;

    3. et doit soumettre un exemplaire de l’avis introductif à l’administrateur national des audiences accompagné d’une demande réclamant sa délivrance.

    4. La demande prévue au paragraphe 8412(2) qui doit être présentée à l’administrateur national des audiences pour obtenir une date ou la délivrance de l’avis introductif doit l’être selon la forme prescrite par l’administrateur national des audiences.

    5. Si la formation d’instruction fixe une date pour une conférence préparatoire à l’audience ou pour une audience sans lien avec l’avis introductif, l’administrateur national des audiences doit aviser les parties par écrit de la date, soit par la poste, soit par transmission électronique conformément à l’alinéa 8406(3)(vi) ou 8406(3)(vii).

    6. À la délivrance de l’avis introductif ou d’un autre avis d’audience, l’administrateur national des audiences doit verser un exemplaire de l’avis introductif ou de l’autre avis dans le dossier de la procédure.

    7. L’OCRCVM doit publier sur son site Web l’avis introductif ou l’autre avis, ainsi que son annonce, dans les plus brefs délais après sa délivrance par l’administrateur national des audiences, sauf si l’avis introductif concerne une demande conformément à l’article 8211 présentée sans avis à l’intimé ou s’il s’agit d’un avis de conférence préparatoire à l’audience.

    8. La partie qui introduit une procédure ou une étape de celle-ci qui exige un avis peut abandonner la procédure ou l’étape avant que celle-ci ne soit tranchée par la formation d’instruction en signifiant et en produisant un avis d’abandon.

    9. Si une procédure ou une étape de celle-ci est abandonnée, l’OCRCVM doit publier sur son site Web l’annonce de l’abandon ainsi que l’avis d’abandon dans les plus brefs délais après sa production, sauf si l’avis introductif de la procédure ou une étape n’avait pas été publié.

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