8411. Langue des audiences et interprètes

Sélectionner une série :

    1. L’audience peut être tenue en anglais ou en français ou en partie dans ces deux langues.

    2. L’audience tenue dans une section autre que le Québec doit être tenue en anglais, sauf si les parties, avec le consentement de la formation d’instruction, conviennent de la tenir en français.

    3. L’audience tenue au Québec doit être tenue en français, sauf si les parties, avec le consentement de la formation d’instruction, conviennent de la tenir en anglais.

    4. La partie qui souhaite la tenue de l’audience en français dans une section autre que le Québec, ou en anglais au Québec, doit produire une demande en ce sens devant l’administrateur national des audiences, dès que possible après l’introduction de la procédure.

    5. La partie qui demande un interprète, dans le cas d’une autre langue que celle dans laquelle doit se tenir l’audience, que ce soit pour l’aider ou pour la déposition d’un témoin qu’elle compte assigner, doit en aviser à l’administrateur national des audiences au moins 30 jours avant le début de l’audience.

    6. L’interprète doit être compétent et indépendant et doit déclarer sous serment ou affirmer que son interprétation sera fidèle.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.