8410. Décisions de la formation d’instruction

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    1. La décision de la formation d’instruction et ses motifs doivent être datés par l’administrateur national des audiences et signifiés aux parties conformément au paragraphe 8406(3).

    2. L’OCRCVM doit publier sur son site Web un résumé de la décision rendue par la formation d’instruction, sauf s’il s’agit d’une décision rendue pendant la conférence préparatoire à l’audience. Le résumé de la décision doit comporter :

      1. les exigences de l’OCRCVM ou les lois applicables qui ont été transgressées;

      2. les faits essentiels;

      3. la décision, y compris les sanctions et les frais;

      4. sauf dans le cas d’une décision rejetant une entente de règlement, la mention prévoyant qu’il est possible d’obtenir une copie de la décision sur le site Web de l’OCRCVM.

    3. L’OCRCVM doit publier sur son site Web la décision de la formation d’instruction et ses motifs, sauf s’il s’agit d’une décision et de motifs rejetant une entente de règlement.

    4. La décision rendue par la formation d’instruction sur le fond d’une procédure doit être consignée dans le dossier tenu par l’OCRCVM concernant l’intimé.

    5. Outre la décision acceptant une entente de règlement et ses motifs, l’OCRCVM doit publier et consigner l’information concernant l’entente de règlement acceptée, conformément aux paragraphes 8410(2) à 8410(4), comme si l’entente de règlement était une décision sur le fond.

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