8409. Types d’audience

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    1. Sous réserve des paragraphes 8409(2) à 8409(9), la formation d’instruction peut tenir l’audience sous forme d’audience par comparution, d’audience électronique ou d’audience par production de pièces.

    2. Sous réserve des paragraphes 8409(3) à 8409(9), l’audience par production de pièces ne peut avoir lieu que dans le cas :

      1. d’une requête portant sur des questions de procédure;

      2. d’une audience sur des faits convenus;

      3. de toute autre requête ou audience que la formation d’instruction juge indiquée. 

    3. Lorsqu’elle décide de tenir l’audience sous forme d’audience par comparution, d’audience électronique ou d’audience par production de pièces, la formation d’instruction peut tenir compte de facteurs pertinents, comme :

      1. la nature de l’audience, l’objet de l’audience et les questions devant être réglées, à savoir les questions de fait, de droit ou de procédure;

      2. la preuve devant être présentée, notamment si des faits sont contestés et si la crédibilité est remise en cause;

      3. les frais, l’efficacité et le respect des délais de l’audience ou de la procédure;

      4. le déroulement équitable et convenable de l’audience pour chacune des parties;

      5. l’accessibilité au public.

    4. La partie peut demander une audience électronique ou une audience par production de pièces dans l’avis introductif.

    5. Lorsqu’une audience électronique ou une audience par production de pièces est demandée :

      1. dans un avis d’audience, la partie peut s’opposer au type d’audience demandé dans sa réponse ou en présentant une requête;

      2. dans un avis introductif qui n’est pas un avis d’audience, la partie peut s’opposer au type d’audience demandé en signifiant et en produisant un avis d’opposition dans les trois jours après que l’avis introductif lui a été signifié.

    6. L’avis d’opposition doit exposer les motifs de l’opposition, y compris tout préjudice que le type d’audience demandé peut causer à la partie et les faits sur lesquels la partie se fonde, et peut être accompagné des preuves à l’appui de cette opposition.

    7. La formation d’instruction qui reçoit un avis d’opposition peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

      1. accueillir l’opposition et renvoyer l’affaire à l’administrateur national des audiences, qui fixera une date pour une audience par comparution ou, avec le consentement de toutes les parties, une date pour une audience électronique, ou organisera une audience par production de pièces;

      2. rejeter l’opposition;

      3. ordonner une audience par production de pièces pour examiner l’opposition et donner aux autres parties l’occasion de répondre à l’avis d’opposition dans la forme et les délais que la formation d’instruction prescrit.

    8. Lorsqu’un avis d’opposition est produit, la formation d’instruction doit rendre sa décision sur le type d’audience par écrit dans les plus brefs délais, en prenant en considération la date et la nature de l’audience et de la procédure, ainsi que les exigences concernant la présentation de preuve et concernant la préparation et la signification des arguments et des réponses aux arguments.

    9. À moins qu’une partie ne s’y oppose, la formation d’instruction peut, de sa propre initiative et à tout stade de la procédure, rendre une ordonnance de continuation :

      1. d’une audience électronique ou d’une audience par production de pièces sous forme d’audience par comparution;

      2. d’une audience par comparution ou d’une audience par production de pièces sous forme d’audience électronique;

      3. d’une audience par comparution ou d’une audience électronique sous forme d’audience par production de pièces.

    10. La formation d’instruction qui ordonne une audience électronique peut demander à l’une ou à plusieurs des parties de faire ce qui suit :

      1. prendre les arrangements nécessaires pour l’audience;

      2. payer la totalité ou une partie des frais de la tenue de l’audience sous forme d’audience électronique.

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