8408. Formations d’instruction

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    1. L’administrateur national des audiences est chargé de choisir les membres de la formation d’instruction parmi les membres du comité d’instruction.

    2. Lorsqu’il procède à la composition d’une formation d’instruction, l’administrateur national des audiences peut consulter le président du comité d’instruction ou lui demander conseil.

    3. Dans le cas d’une audience prévue aux articles 8209, 8210, 8215 ou à la Règle 9300, l’administrateur national des audiences doit, sous réserve des paragraphes (4) et (6), choisir deux membres représentant le secteur et un membre représentant le public parmi les membres du comité d’instruction de la section concernée pour composer la formation d’instruction.

    4. Si les présidents des deux comités d’instruction y consentent, l’administrateur national des audiences peut choisir un membre du comité d’instruction d’une section pour siéger à une formation d’instruction d’une autre section, sauf dans le cas d’une formation d’instruction saisie d’une affaire en matière de conduite au Québec, dont la majorité des membres doivent résider au Québec.

    5. L’administrateur national des audiences doit nommer un membre représentant le public comme président de la formation d’instruction, et dans le cas d’une affaire en matière de conduite au Québec, le président doit être un membre représentant le public du comité d’instruction de la section du Québec.

    6. L’administrateur national des audiences peut nommer une formation d’instruction composée d’un seul membre représentant le public du comité d’instruction dans le cas d’une procédure prévue à l’article 8211 ou 8212, d’une requête ou d’une conférence préparatoire à l’audience, ou pour agir comme responsable de la gestion de la procédure.

    7. Il est interdit à l’administrateur national des audiences de choisir une personne physique comme membre d’une formation d’instruction si la personne physique :

      1. est un dirigeant, associé, administrateur ou employé d’une partie ou d’une personne membre du même groupe de la partie, d’une personne ayant un lien avec celle‑ci ou dont celle‑ci est un employé ou lui fournit des services;

      2. a ou a eu un autre rapport avec la partie ou l’affaire qui pourrait susciter une crainte raisonnable de partialité;

      3. ne peut agir comme membre de la formation d’instruction en raison des exigences de l’OCRCVM, d’une loi applicable à la section dans laquelle l’audience est tenue ou de la décision de reconnaissance ou d’inscription rendue aux termes des lois sur les valeurs mobilières d’un marché dont les règles sont visées par l’audience;

      4. a été consultée par l’administrateur national des audiences ou lui a fourni des conseils à l’égard de la sélection des membres de la formation d’instruction.

    8. Il est interdit à l’administrateur national des audiences de choisir une personne physique qui siège à une formation d’instruction saisie d’une procédure prévue à l’article 8211 ou 8212 comme membre de la formation d’instruction d’une instruction subséquente portant sur la même affaire, notamment une requête en suspension d’une sanction imposée conformément à l’article 8212, sauf si toutes les parties consentent à la sélection du membre.

    9. Il est interdit à l’administrateur national des audiences de choisir comme membre de la formation d’instruction sur le fond un membre de la formation d’instruction qui a participé à la conférence préparatoire à l’audience ou qui est responsable de la gestion de la procédure, sauf si toutes les parties consentent à la sélection du membre.

    10. Si un membre de la formation d’instruction n’est plus en mesure de siéger à la formation d’instruction pour quelque raison que ce soit, les autres membres peuvent continuer d’instruire l’affaire et rendre une décision, à condition que toutes les parties y consentent, et, dans le cas où aucun d’entre eux n’est le président, la formation d’instruction peut retenir les services de son propre conseiller juridique pour obtenir des conseils sur des questions juridiques et de procédure, mais non sur le fond de la procédure.

    11. La décision de la formation d’instruction doit être rendue à la majorité de ses membres et, dans le cas d’une formation d’instruction composée de deux membres, à l’unanimité.

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