8406. Signification et production

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    1. Un document devant être signifié conformément aux Règles de procédure doit être signifié à toutes les parties à la procédure.

    2. L’avis d’audience prévu à l’article 8414, l’avis de demande prévu à l’article 8425 ou 8426, l’avis de demande en révision d’une décision rendue en vertu de la Règle 9200 ou d’une décision de la formation d’instruction sur le fond d’une telle procédure qui est signifié à une Personne autorisée doit être transmis simultanément au courtier membre chez qui la Personne autorisée travaille, à titre informatif.

    3. Sous réserve du paragraphe 8406(4), le document devant être signifié doit l’être selon l’une des méthodes suivantes :
      1. par livraison en mains propres à la partie;

      2. par livraison à l’avocat ou au mandataire de la partie;

      3. par livraison à une personne adulte au lieu de résidence de la partie, à son lieu de travail ou à son lieu d’affaires ou au lieu d’affaires de l’avocat ou du mandataire de la partie;

      4. si la partie est une société par actions, par livraison à un dirigeant, à un administrateur ou à un mandataire de la société par actions ou à une personne sur le lieu d’affaires de la société par actions qui semble avoir le contrôle ou assurer la gestion de ce lieu d’affaires;

      5. si la partie est une société de personnes, par livraison à un associé ou à une personne sur le lieu d’affaires de la société de personnes qui semble avoir le contrôle ou assurer la gestion de ce lieu d’affaires;

      6. par la poste ou par messagerie à la dernière adresse connue de la partie ou de son avocat ou de son mandataire;

      7. par transmission électronique au numéro de télécopieur ou à l’adresse courriel de la partie ou de son avocat ou mandataire;

      8. par tout autre moyen autorisé par la formation d’instruction.

    4. L’avis d’audience et l’avis de demande doivent être signifiés selon l’une des méthodes suivantes :

      1. par livraison en mains propres à la partie;

      2. par courrier recommandé à la dernière adresse connue de la partie;

      3. par livraison à l’avocat ou au mandataire de la partie, si l’avocat ou le mandataire y consent;

      4. par tout autre moyen prévu au paragraphe 8406(3) auquel la partie consent;

      5. par tout autre moyen autorisé par la formation d’instruction.

    5. Lorsqu’elle est effectuée au plus tard à 16 heures du fuseau horaire du destinataire, la signification du document est réputée avoir eu lieu :

      1. si le document est livré en mains propres, à la date de livraison;

      2. si le document est livré par la poste, le cinquième jour à compter de la mise à la poste;

      3. si le document est livré par voie électronique, à la date de la transmission;

      4. si le document est livré par service de messagerie, à la première des dates suivantes : la date figurant sur le reçu de livraison, ou deux jours après la date à laquelle le document a été remis au service de messagerie;

      5. par tout autre moyen autorisé par la formation d’instruction, à la date de signification du document par le moyen ainsi autorisé.

    6. La personne signifiant le document peut prouver sa signification par déclaration sous serment.

    7. Il faut produire en quatre exemplaires le document devant être produit conformément aux Règles de procédure, en le remettant ou en l’envoyant avec sa preuve de signification à l’administrateur national des audiences aux bureaux de l’OCRCVM dans la section où la procédure a lieu, soit en mains propres, soit par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur.

    8. L’administrateur national des audiences peut :

      1. exiger plus de quatre exemplaires du document devant être produit ou en autoriser moins;

      2. autoriser ou exiger la production du document par courriel, à condition que la partie produise également quatre exemplaires imprimés sans délai.

    9. La partie qui signifie ou produit le document doit y inclure :

      1. son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse courriel, selon le cas;

      2. si la partie est représentée par un avocat ou un mandataire, le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse courriel de l’avocat ou du mandataire;

      3. l’intitulé de la procédure à laquelle se rapporte le document;

      4. le nom de chaque partie, avocat ou mandataire à qui le document est signifié.

    10. Sous réserve des exigences de l’OCRCVM, l’administrateur national des audiences doit soumettre le document produit à l’examen public au bureau dans lequel le document a été produit pendant les heures d’ouverture normales de l’OCRCVM, sauf si la confidentialité est requise et si la formation d’instruction ordonne le contraire conformément à l’alinéa 8203(5)(iii) ou 8203(5)(iv).

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