8404. Délais

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    1. Le calcul des délais en application des Règles de procédure obéit aux règles suivantes :

      1. on calcule le nombre de jours entre deux événements sans compter le jour où le premier événement se produit, mais en comptant celui où le second événement se produit;

      2. seuls les jours ouvrables sont comptés si le délai prescrit est inférieur à sept jours;

      3. il est permis d’accomplir l’acte le jour ouvrable suivant si le délai pour accomplir un acte expire un jour férié;

      4. le document signifié ou produit après 16 heures du fuseau horaire du destinataire est réputé avoir été signifié ou produit le jour ouvrable suivant.

    2. Un délai prescrit par les Règles de procédure peut être prorogé ou abrégé :

      1. soit avant son expiration, par consentement des parties;

      2. soit avant ou après son expiration, par la formation d’instruction aux conditions qu’elle juge indiquées.

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