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Le calcul des délais en application des Règles de procédure obéit aux règles suivantes :
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on calcule le nombre de jours entre deux événements sans compter le jour où le premier événement se produit, mais en comptant celui où le second événement se produit;
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seuls les jours ouvrables sont comptés si le délai prescrit est inférieur à sept jours;
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il est permis d’accomplir l’acte le jour ouvrable suivant si le délai pour accomplir un acte expire un jour férié;
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le document signifié ou produit après 16 heures du fuseau horaire du destinataire est réputé avoir été signifié ou produit le jour ouvrable suivant.
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Un délai prescrit par les Règles de procédure peut être prorogé ou abrégé :
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soit avant son expiration, par consentement des parties;
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soit avant ou après son expiration, par la formation d’instruction aux conditions qu’elle juge indiquées.
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