8403. Principes généraux

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    1. Les Règles de procédure sont interprétées et appliquées en vue d’assurer une audience impartiale et une résolution équitable d’une procédure sur le fond dans les meilleurs délais et le plus économiquement possible.

    2. Aucune procédure, aucun document ni aucune décision d’une procédure n’est invalide en raison d’un défaut ou d’une autre irrégularité de forme.

    3. Sous réserve d’une exigence prévue dans les Règles de procédure, la formation d’instruction a le pouvoir de diriger le déroulement de la procédure dont elle est saisie et peut exercer ses pouvoirs de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, dont ceux :

      1. de donner des directives procédurales ou de rendre des ordonnances concernant l’application des Règles de procédure à l’égard d’une procédure;

      2. d’imposer des modalités dans une directive ou une ordonnance;

      3. d’admettre ou d’exiger un témoignage sous serment, par affirmation ou autrement;

      4. de renoncer à une Règle de procédure ou de s’en écarter dans le cadre d’une procédure;

      5. d’obliger les parties à produire leurs documents par voie électronique;

      6. à la demande d’une partie, de rendre une décision ou une ordonnance provisoire, notamment une décision ou une ordonnance assortie de conditions.

    4. À la demande d’une partie, la formation d’instruction peut déterminer la procédure applicable pour toute question de procédure qui n’est prévue ni dans les exigences de l’OCRCVM ni dans les Règles de procédure par analogie aux Règles de procédure ou par renvoi aux règles de procédure d’un autre OAR ou d’une autre association professionnelle ou aux règles applicables à une autorité en valeurs mobilières.

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