8402. Définitions

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    1. Lorsqu’ils sont employés dans la présente Règle, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :
    2. « audience électronique »

      Audience tenue par conférence téléphonique ou au moyen d’une autre technologie électronique qui permet aux personnes de s’entendre.

      « audience par comparution »

      Audience à laquelle les parties ou leurs avocats ou mandataires comparaissent en personne devant la formation d’instruction.

      « audience par production de pièces »

      Audience tenue au moyen d’un échange de documents, sur support papier ou électronique.

      « avis introductif »

      Avis d’audience, avis de demande, avis de requête, avis de conférence préparatoire à l’audience et avis de demande en révision.

      « conférence préparatoire à l’audience »

      Conférence préparatoire à l’audience tenue conformément à l’article 8416.

      « décision »

      Décision rendue par une formation d’instruction.

      « décision en matière de réglementation »

      Décision rendue conformément aux articles 9204, 9206 ou 9207 ou à la Partie B de la Règle 4100.

      « demande »

      Demande qui introduit une procédure conformément à la Règle 8200 et qui comprend la demande d’une ordonnance temporaire ou d’une ordonnance préventive.

      « document »

      Dossiers, enregistrements sonores, bandes magnétoscopiques, films, photographies, schémas, graphiques, cartes, plans, levés, livres comptables et renseignements enregistrés ou stockés par voie électronique ou autrement.

      « partie intimée »

      Personne répondant à une requête ou à une demande d’audience en révision conformément aux articles 8427 ou 8430.

      « partie requérante »

      Personne qui demande une audience en révision conformément aux articles 8427 ou 8430.

      « produire »

      Produire devant l’administrateur national des audiences conformément à l’article 8406.

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