8401. Introduction

Sélectionner une série :

    1. Les Règles de procédure décrivent les règles qui régissent la conduite de la procédure de mise en application et la tenue des audiences en révision réglementaire de l’OCRCVM en vue d’assurer une procédure juste et efficace et une résolution équitable.

    2. La Règle 8400 est divisée en quatre parties comme suit :

    3. Partie A – Dispositions générales
      [articles 8403 à 8413]

    4. Partie B – Procédures de mise en application
      [articles 8414 à 8429]

    5. Partie C – Procédures de révision
      [article 8430]

    6. Partie D – Révision par une autorité en valeurs mobilières
      [article 8431]

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.