8306. Durée du mandat

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    1. La personne physique nommée au comité d’instruction demeure en poste pendant trois ans.

    2. Le membre du comité d’instruction peut être nommé de nouveau pour des mandats successifs.

    3. Si le mandat d’un membre du comité d’instruction expire et n’est pas renouvelé pendant la tenue d’une audience à laquelle il agit comme membre de la formation d’instruction, ce mandat est automatiquement prolongé jusqu’à la conclusion de l’audience ou, s’il s’agit d’une audience sur le fond, jusqu’à la fin de la procédure.

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