8305. Nomination

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    1. Le comité de gouvernance nomme au comité d’instruction de chaque section un nombre suffisant de personnes physiques compétentes et aptes à tenir des audiences dans la section.

    2. Lorsqu’il examine les aptitudes et les compétences d’une personne physique candidate au comité d’instruction, le comité de gouvernance doit tenir compte :

      1. de sa connaissance générale des pratiques commerciales et des lois sur les valeurs mobilières;

      2. de son expérience;

      3. de ses antécédents en matière de réglementation;

      4. de sa disponibilité pour les audiences;

      5. de sa réputation dans le secteur des valeurs mobilières;

      6. de sa capacité à tenir des audiences en français ou en anglais;

      7. des sections dans lesquelles elle aurait le droit d’exercer ses fonctions de membre.

    3. Une personne physique qui

      1. ou bien est un employé en poste ou qui était en poste au cours des dix-huit derniers mois chez un membre, une personne réglementée ou un membre du même groupe d’un membre ou d’une personne réglementée;

      2. ou bien représente l’une ou l’autre des parties à une procédure de mise en application ou à une autre procédure prévues par les exigences de l’OCRCVM ou une personne visée par les exigences de l’OCRCVM;

      3. ou bien pourrait par ailleurs susciter une crainte raisonnable de partialité à l’égard des affaires dont pourrait être saisie une formation d’instruction;

    4. ne remplit pas les critères de nomination ou de désignation pour siéger à un comité d’instruction comme membre représentant le public.

    5. Le comité de gouvernance nomme le président de chaque comité d’instruction.

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