8204. Portée et date de prise d’effet des décisions

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    1. La décision rendue aux termes de la présente Règle s’applique à toute les sections, sauf si la formation d’instruction en décide autrement ou si l’application de la décision est limitée en droit.

    2. La décision, sauf s’il s’agit d’une ordonnance rendue au cours d’une audience, prend effet à la date de la décision inscrite par l’administrateur national des audiences, sauf indication contraire dans la présente Règle ou la décision, auquel cas la décision prend effet à la date ainsi indiquée.

    3. La sanction, sauf une amende ou un remboursement, prend effet à la date de prise d’effet de la décision qui l’impose, sauf indication contraire dans la décision.

    4. L’amende, le remboursement et les frais imposés par une décision sont payables dès que la décision prend effet, sauf indication contraire dans la décision ou si les parties en conviennent autrement.

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