7304. Courtier intermédiaire en obligations admissible à l’autorisation accordée par l’OCRCVM

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    1. Un candidat ayant présenté à l’OCRCVM une demande d’autorisation à titre de courtier intermédiaire en obligations doit :

      1. être inscrit ou avoir un permis d’exercer dans chaque province ou territoire où l’inscription ou le permis sont obligatoires;

      2. respecter les lois sur les valeurs mobilières et les exigences de toute autorité en valeurs mobilières compétente;

      3. se conformer aux normes et aux conditions d’autorisation décrites à l’article 7305.

    2. Un candidat ayant présenté une demande d’autorisation à titre de courtier intermédiaire en obligations doit soumettre sa demande à l’OCRCVM, ainsi que tous les renseignements requis dans les exigences de l’OCRCVM.

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