7302. Définitions

Sélectionner une série :

    1. Lorsqu’ils sont employés dans la présente Règle, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

    2. « agence de traitement de l’information »

      Toute personne qui reçoit et fournit des informations conformément au Règlement 21‑101, qui a déposé le formulaire prévu à l’Annexe 21‑101A5 et qui, au Québec, est une agence de traitement de l’information reconnue.

      « négociateur par courtier intermédiaire en obligations »

      Personne physique sous la surveillance ou le contrôle d’un participant d’un courtier intermédiaire en obligations, à titre d’employé ou à tout autre titre analogue, et qui est autorisée par ce participant du courtier intermédiaire en obligations à faire appel au courtier intermédiaire en obligations pour acheter ou vendre des titres de créance canadiens au nom de ce participant.

      « participant du courtier intermédiaire en obligations »

      Personne autorisée par un courtier intermédiaire en obligations à utiliser ses services pour effectuer des opérations sur titres de créance canadiens.

      « titres de créance canadiens »

      Titres de créance libellés en dollars canadiens émis ou négociés principalement sur les marchés canadiens, qui sont émis par le gouvernement du Canada, d’une province ou d’une municipalité, par une société d’État ou du secteur privé, y compris les titres négociés avant leur émission. Les titres de créance eurodollars ne sont pas des titres de créance canadiens.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.