7204. Délais de déclaration

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    1. Le courtier membre doit veiller à ce que l’OCRCVM reçoive, en bonne et due forme, la déclaration d’opérations assortie de l’information complète et exacte qu’il est tenu de produire dans les délais suivants :

      1. Dans le cas d’opérations sur des titres de créance auxquels des codes ISIN ou des numéros CUSIP ont été attribués à la date d’exécution de l’opération :

        1. si la date de l’exécution de l’opération est un jour ouvrable et que l’heure de l’exécution de l’opération est au plus tard à 16 heures, la déclaration doit être faite au plus tard à 22 heures ce même jour ouvrable,

        2. si la date de l’exécution de l’opération est un jour ouvrable et que l’heure de l’exécution de l’opération est après 16 heures, la déclaration :

          1. peut être faite au plus tard à 22 heures, ce même jour ouvrable, et

          2. doit être faite au plus tard à 22 heures, le jour ouvrable suivant la date de l’exécution de l’opération, et

        3. dans le cas de toutes les autres opérations, y compris celles exécutées un samedi, un dimanche ou un autre jour férié fédéral ou provincial au cours duquel le système est fermé, la déclaration doit être faite au plus tard à 22 heures, le jour ouvrable suivant la date de l’exécution de l’opération;

      2. à condition, toutefois, que dans le cas d’opérations sur des titres de créance d’une nouvelle émission auxquels aucun code ISIN ou numéro CUSIP n’a été attribué, la déclaration d’opérations prévue à l’alinéa 7203(2)(i) soit faite :

        1. si le code ISIN ou le numéro CUSIP est attribué avant 16 heures, au plus tard à 22 heures le même jour ouvrable au cours duquel le code ou le numéro a été attribué,

        2. si le code ISIN ou le numéro CUSIP est attribué après 16 heures, au plus tard à 22 heures le jour ouvrable suivant celui au cours duquel le code ou le numéro a été attribué.

    2. Dès que les déclarations d’opérations ont été bien transmises et reçues par l’OCRCVM, le SEROM 2.0 transmet au déclarant des reçus de fichiers que le courtier membre doit conserver :

      1. dans un lieu central et facile d’accès pendant deux ans à compter de la date de chaque reçu de fichier;

      2. dans un lieu lui permettant de les produire dans un délai raisonnable, pendant sept ans à compter de la date de chaque reçu de fichier.

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