7203. Obligations liées à la déclaration

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    1. Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 7203(2), le courtier membre doit déclarer à l’OCRCVM, dans les délais et de la manière prescrits dans la présente Règle, chaque opération sur titres de créance (y compris les opérations de mise en pension ou les opérations de prise en pension) que lui‑même ou qu’un membre du même groupe qui est distributeur de titres d’État a effectuée. 

    2. Les opérations indiquées ci‑après ne sont pas visées par l’obligation de déclaration prévue au paragraphe 7203(1) :

      1. une opération sur un titre de créance auquel aucun code ISIN ou numéro CUSIP n’a été attribué à la date de l’exécution de l’opération. Toutefois, s’il s’agit d’une opération visant une nouvelle émission d’un titre de créance, elle doit être déclarée dans le délai prescrit à l’alinéa 7204(1)(ii);

      2. une opération sur un titre de créance inscrit à la cote d’une bourse qui est exécutée sur un marché qui transmet à l’OCRCVM l’information sur les opérations prévue au Règlement 23‑101;

      3. une opération entre deux unités d’exploitation ou centres de profit distincts relevant du courtier membre déclarant, sans qu’il y ait de changement de propriété véritable;

      4. une opération de mise en pension ou de prise en pension exécutée par un courtier membre qui n’est pas distributeur de titres d’État;

      5. une opération pour laquelle la Banque du Canada, en son nom ou au nom du gouvernement du Canada, agit comme contrepartie;

      6. une opération sur un titre de créance dont la durée initiale jusqu’à l’échéance est supérieure à un an, sauf une opération de mise en pension ou de prise en pension, exécutée par un membre du même groupe qui est distributeur de titres d’État exclusivement pour des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

    3. Les responsabilités liées à la déclaration dans les situations les plus courantes sont les suivantes : 

      1. dans le cas d’une opération entre un courtier membre et un client ou un non‑client, la déclaration relève du courtier membre;

      2. dans le cas d’une opération entre un courtier membre et un courtier intermédiaire en obligations ou un émetteur, la déclaration relève du courtier membre;

      3. dans le cas d’une opération entre un courtier membre et un système de négociation parallèle, le courtier membre doit la déclarer, et dans le cas d’une opération entre un système de négociation parallèle et un client, la déclaration relève du système de négociation parallèle.

    4. Il est permis au courtier membre d’avoir recours à un mandataire autorisé pour saisir les opérations dans le SEROM 2.0. Le courtier membre ayant recours à un mandataire autorisé pour déclarer les opérations demeure tenu de se conformer aux dispositions de la présente Règle.

    5. Le courtier membre est tenu d’obtenir un identifiant pour entités juridiques et doit se conformer à toutes les exigences applicables que le Système d’identifiant international pour les entités juridiques impose.

    6. La déclaration d’opération faite conformément au paragraphe 7203(1) doit comporter l’information exacte et complète sur l’opération déclarée et présenter les éléments de données suivants qui s’appliquent, selon le cas, à une opération sur obligations ou à une opération de mise en pension ou de prise en pension :

    7. No

      Données

      Description 

      1.

      IDENTIFIANT DE TITRE

      Le code ISIN ou le numéro CUSIP attribué aux titres visés par l’opération

      2.

      TYPE D’IDENTIFIANT DE TITRE

      Le type d’identifiant soumis, ISIN ou CUSIP

      3.

      IDENTIFIANT D’OPÉRATION

      L’identifiant unique attribué à l’opération par le courtier membre déclarant

      4.

      IDENTIFIANT D’OPÉRATION INITIALE

      Indiqué dans le cas d’annulations ou de corrections d’opérations 

      5.

      TYPE D’OPÉRATION

      Indique s’il s’agit d’une nouvelle opération, d’une annulation ou d’une correction

      6.

      DATE D’EXÉCUTION

      Le jour au cours duquel l’opération a été exécutée

      7.

      HEURE D’EXÉCUTION

      L’heure à laquelle l’opération a été exécutée, soit celle inscrite par un système de négociation électronique soit celle inscrite dans un système d’inscription d’opérations

      8.

      DATE DE RÈGLEMENT

      La date déclarée pour le règlement de l’opération

      9.

      IDENTIFIANT DU NÉGOCIATEUR

      Attribué par le courtier membre déclarant pour identifier la personne physique ou le pupitre chargé de l’opération

      10.

      IDENTIFIANT DU COURTIER DÉCLARANT

      L’identifiant pour entités juridiques du courtier membre déclarant

      11.

      TYPE DE CONTREPARTIE

      Indique si la contrepartie est un client, un non-client, un courtier membre, un courtier membre agissant comme système de négociation parallèle, un courtier intermédiaire en obligations (CIEO), un émetteur ou une banque

      12.

      IDENTIFIANT DE CONTREPARTIE

      L’identifiant pour entités juridiques de la contrepartie, si la contrepartie est un courtier membre, une banque, un courtier intermédiaire en obligations (CIEO) ou un système de négociation parallèle. Par opérations de banques, on entend les opérations des banques de l’annexe I et des établissements canadiens de banques de l’annexe II 

      13.

      TYPE DE COMPTE CLIENT

      Indique si le client est un client de détail ou un client institutionnel. Ce champ doit être rempli si le type de contrepartie est « Client »

      14.

      LEI CLIENT

      L’identifiant pour entités juridiques du client surveillé en tant que client institutionnel 

      15.

      IDENTIFIANT DE COMPTE CLIENT

      Le numéro de compte du client surveillé en tant que client de détail

      16.

      INDICATEUR REMISIER/COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

      Indique si le courtier membre déclarant a agi en qualité de remisier ou de courtier chargé de comptes

      17.

      INDICATEUR EXÉCUTION ÉLECTRONIQUE

      Indique si l’opération a été exécutée ou facilitée au moyen d’une plateforme de négociation électronique

      18.

      IDENTIFIANT DE PLATEFORME DE NÉGOCIATION

      L’identifiant pour entités juridiques de la plateforme de négociation électronique 

      19.

      SENS

      Indique si le courtier membre déclarant était vendeur ou acheteur

      20.

      QUANTITÉ

      Valeur au pair des titres

      21.

      PRIX

      Le prix auquel l’opération a été exécutée, y compris toute marge à la vente ou marge à l’achat ou commission

      22.

      IDENTIFIANT DE TITRE DE RÉFÉRENCE

      Le code ISIN ou numéro CUSIP de l’obligation utilisé comme référence pour établir le prix (le cas échéant)

      23.

      TYPE D’IDENTIFIANT DE TITRE DE RÉFÉRENCE

      Le type d’identifiant soumis, ISIN ou CUSIP

      24.

      RENDEMENT

      Le rendement déclaré dans l’avis d’exécution transmis au client 

      25.

      COMMISSION

      Dans le cas d’opérations visant des clients de détail, la somme totale de la commission, marge à la vente ou marge à l’achat ou d’autres frais de services déclarés dans l’avis d’exécution transmis au client

      26.

      CAPACITÉ

      Indique si le courtier membre a agi comme contrepartiste ou mandataire (opérations pour compte propre sans risques déclarées en qualité de contrepartiste)

      27.

      MARCHÉ PRIMAIRE

      Indicateur de condition spéciale servant à indiquer que l’opération est soumise par le placeur d’une nouvelle émission de titres de créance et que, au moment de l’opération, les titres étaient visés par une convention de placement à prix fixe. Les attributions « autorisées » par le chef de file au profit des syndicataires sont comprises dans cette désignation, ainsi que les attributions aux clients par un membre du syndicat financier qui est partie à une convention de placement à prix fixe à la date de l’opération

      28.

      INDICATEUR PARTIE LIÉE

      Indicateur de condition spéciale servant à indiquer que la contrepartie est un membre du même groupe que le courtier membre

      29.

      INDICATEUR NON RÉSIDENT

      Indicateur de condition spéciale servant à indiquer que l’opération est effectuée avec une contrepartie non résidente

      30.

      INDICATEUR COMPTES À HONORAIRES

      Indicateur de condition spéciale servant à indiquer que l’opération vise le compte d’un client de détail qui verse au courtier membre des honoraires non fondés sur les opérations comme rémunération partielle ou intégrale des services d’exécution d’opérations que le courtier membre lui rend

      Éléments propres aux opérations de mise en pension ou de prise en pension :

      NO

      Données

      Description

      31.

      IDENTIFIANT DE CONVENTION DE PENSION SUR TITRES

      Identifiant unique attribué à l’opération de mise en pension ou de prise en pension par le courtier membre déclarant

      32.

      TYPE DE PENSION SUR TITRES

      Indique si l’opération a été exécutée dans le cadre d’une convention de mise en pension, d’une convention de prise en pension, d’une vente-rachat ou d’un achat-rétrocession

      33.

      DURÉE DE PENSION SUR TITRES

      Indique si l’opération de mise en pension ou de prise en pension a une durée fixe ou ouverte.

      Peut indiquer que la durée de l’opération de mise en pension ou de prise en pension est ouverte ou prorogeable. Valeurs facultatives

      34.

      ÉCHÉANCE DE PENSION SUR TITRES

      La date d’échéance dans le cas d’une opération de mise en pension ou de prise en pension à durée fixe

      35.

      MONNAIE DE PENSION SUR TITRES

      Le libellé de la monnaie du paiement au comptant utilisé pour l’achat initial du titre dans une convention de mise en pension ou de prise en pension

      36.

      TAUX DE PENSION SUR TITRES

      Le taux d’intérêt de l’opération de mise en pension ou de prise en pension. Si le taux d’intérêt n’a pas été fixé dans le contrat, alors le taux d’intérêt implicite que représente l’écart entre le prix de vente (achat) et son prix de rachat (rétrocession)

      37.

      MARGE À L’ACHAT DE PENSION SUR TITRES

      La marge à l’achat de la convention de mise en pension ou de prise en pension. Si la marge à l’achat n’a pas été établie dans le contrat, alors la marge à l’achat implicite que représente la disparité entre le prix d’achat et la valeur marchande du titre à la date de l’achat initial

      38.

      TYPE DE GARANTIE DE PENSION SUR TITRES

      Lorsque le courtier membre connaît le type de garantie utilisée, indique le type de l’identifiant soumis (ISIN ou CUSIP), dans le cas d’un seul titre, ou si l’opération de mise en pension ou de prise en pension porte sur plusieurs titres. 

      Lorsque le courtier membre ne connaît pas le type de garantie utilisée, indique une garantie générale

      39.

      IDENTIFIANT DE GARANTIE DE PENSION SUR TITRES

      Le code ISIN ou numéro CUSIP du titre sous-jacent à l’opération de mise en pension ou de prise en pension au début de la convention, si un seul titre sert de garantie 

      40.

      CHAMBRE DE COMPENSATION

      Si une chambre de compensation centrale a compensé l’opération de mise en pension ou de prise en pension, l’identifiant pour entités juridiques de cette chambre de compensation centrale

      41. INDICATEUR PENSION SUR TITRES TRIPARTITE Indique que l’opération est une pension sur titres tripartite
    8. Le courtier membre déclarant doit s’assurer que l’inscription de son identifiant pour entités juridiques n’a pas expiré.

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