7202. Définitions

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    1. Lorsqu’ils sont employés dans la présente Règle, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :
    2. « CUSIP »

      Acronyme de l’anglais Committee on Uniform Securities Identification Number, soit le comité qui établit la procédure d’immatriculation des valeurs mobilières.

      « distributeur de titres d’État »

      Entité à laquelle la Banque du Canada a attribué un tel statut. Vise les soumissionnaires pouvant participer directement au processus d’adjudication de titres du gouvernement du Canada.

      « formulaire d’adhésion au SEROM 2.0 »

      Formulaire déposé par le courtier membre auprès de l’OCRCVM servant à donner des coordonnées et d’autres renseignements dont l’OCRCVM peut avoir besoin en lien avec la déclaration des opérations sur titres de créance du courtier membre. Toute personne souhaitant agir comme mandataire autorisé d’un courtier membre pour la saisie de données d’opérations à déclarer dans le SEROM 2.0 doit aussi remplir le formulaire d’adhésion au SEROM 2.0.

      « indicateur de condition spéciale »

      Code utilisé dans une déclaration d’opérations servant à indiquer que l’opération comporte certains attributs. Entre autres usages, l’indicateur de condition spéciale aide à relever les opérations dont le prix pourrait être différent des autres opérations visant la même émission (par exemple une opération sur le marché primaire visée par une convention de placement à prix fixe). Les indicateurs de condition spéciale sont également utilisés pour repérer les opérations de pension sur titres, les opérations exécutées par le courtier membre et auxquelles participent des parties qui lui sont liées, ainsi que certaines autres conditions pouvant s’appliquer à une opération et qui se rapportent aux fins de réglementation et de surveillance du marché visées par la présente Règle.

      « ISIN »

      Acronyme de l’anglais International Securities Identification Number, soit le numéro d’immatriculation international des valeurs mobilières.

      « mandataire autorisé »

      Courtier membre ou autre entité commerciale dont l’adhésion a été confirmée auprès de l’OCRCVM conformément à l’article 7205 pour soumettre au nom de courtiers membres des déclarations d’opérations sur titres de créance.

      « opération pour compte propre sans risque »

      Opération sur un titre de créance qui comporte deux ordres compensatoires (achat et vente) et qui sont exécutés au moyen d’un compte de négociation ou d’un autre compte propre du courtier membre, où l’exécution d’un des ordres dépend de la réception ou de l’exécution de l’autre. Une opération pour compte propre sans risque donne lieu à l’inscription deux opérations pour compte propre compensatoires dans les livres du courtier membre, plutôt qu’une seule opération pour compte de tiers. D’ordinaire, le courtier membre effectue une opération pour compte propre sans risque pour exécuter l’ordre d’un client contre une opération compensatoire sur le marché ou contre l’ordre d’un autre client.

      « reçu de fichier »

      Accusé de réception électronique confirmant que la transmission du fichier de données sur les déclarations d’opérations a réussi.

      « SEROM 2.0 »

      Système de déclaration d’opérations sur titres de créance exploité par l’OCRCVM.

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