7201. Introduction

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    1. La présente Règle oblige le courtier membre à déclarer à l’OCRCVM au moyen du système maintenu par celui‑ci de l’information concernant chacune de ses opérations (et celles des membres du même groupe qui sont distributeurs de titres d’État (au sens qui est attribué à cette expression à l’article 7202)) sur titres de créance.

    2. Les données sur l’opération déclarée requises par la présente Règle servent à relever, dans le cadre de la surveillance du marché des titres de créance par l’OCRCVM, d’éventuels abus de marché, comme les violations des obligations de fixation d’un juste prix prévues à l’article 3125, les délits d’initié et la manipulation du marché. Elles soutiennent également les activités d’inspection et de mise en application générales, les fonctions d’établissement de règles et autres fonctions d’ordre réglementaire de l’OCRCVM. Les données sur les opérations obtenues en application de la présente Règle permettent l’encadrement nécessaire pour garantir l’intégrité de la négociation sur le marché hors cote des titres de créance et renforcer les normes de protection des investisseurs.

    3. Pour l’application de la présente Règle, le fait qu’un titre a été émis dans un autre pays ou qu’il est libellé dans une monnaie étrangère ne lui retire pas pour autant sa qualité de titre de créance.

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