7112. Pratiques interdites

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    1. Il est interdit au courtier membre d’accepter un ordre ou d’exécuter une opération lorsqu’il sait, ou a des motifs raisonnables de croire, que le résultat contreviendrait aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois applicables.

    2. Il est interdit à une Personne autorisée ou à un employé du courtier membre d’accepter une contrepartie importante, notamment une rémunération, une gratification ou un avantage, d’une autre personne que le courtier membre pour toute activité exercée pour le compte d’un client.

    3. Il est interdit au courtier membre de proposer une contrepartie, notamment une rémunération, une gratification ou un avantage, à un associé, à un dirigeant, à un administrateur, à un employé, à un mandataire ou à un actionnaire d’un client ou à des personnes ayant des liens avec ceux‑ci, sauf s’il a obtenu au préalable le consentement écrit du client.

    4. Toute contrepartie non monétaire, de valeur minimale et occasionnelle ne permettant pas à une personne raisonnable de la considérer comme une contrepartie créant un conflit d’intérêts n’est pas une contrepartie prévue aux paragraphes 7112(2) et 7112(3).

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