7103. Politiques et procédures

Sélectionner une série :

    1. Les politiques et procédures du courtier membre doivent prévoir expressément des mesures sur la conduite et les activités de négociation exercées sur les marchés des titres de créance pour fournir l’assurance raisonnable que celles‑ci sont conformes aux lois sur les valeurs mobilières et aux exigences de l’OCRCVM.

    2. Les politiques et procédures du courtier membre concernant les marchés des titres de créance doivent prévoir expressément ce qui suit :

      1. les restrictions et les contrôles qui s’appliquent aux opérations dans les comptes non‑clients;

      2. l’interdiction d’utiliser de l’information privilégiée;

      3. l’interdiction d’effectuer des opérations en avance sur le marché;

      4. les normes sur la répartition équitable de nouvelles émissions entre clients;

      5. les normes sur la communication rapide et exacte aux clients et aux contreparties en cas de conflit d’intérêts;

      6. dans le cas de comptes de clients de détail :

        1. les politiques ou les directives écrites à l’intention des Représentants inscrits concernant les marges à la vente ou à l’achat et les commissions du courtier membre sur les titres de créance vendus aux clients ou achetés de ces clients,

        2. les procédures de surveillance raisonnable pour repérer les marges à la vente ou à l’achat et les commissions supérieures aux maximums précisés par le courtier membre et vérifier que l’écart est fondé.

    3. Un Membre de la haute direction, responsable de l’unité administrative pertinente du courtier membre, doit approuver les politiques, les procédures et les contrôles internes prévus au présent article.

    4. Le courtier membre doit revoir régulièrement ses politiques et procédures pour vérifier qu’elles sont adaptées à la taille, à la nature et à la complexité de ses activités.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.