7102. Obligations générales

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    1. Le courtier membre doit veiller à ce que ses opérations sur les marchés des titres de créance ne contreviennent à aucune loi applicable, ni à aucune réglementation, directive ou exigence qui s’applique, qu’une telle exigence soit ou non contraignante ou ait ou non force de loi, notamment les directives ou exigences de la Banque du Canada ou du ministère des Finances du Canada.

    2. Il est interdit au courtier membre de tolérer ou de faciliter sciemment toute conduite de la part des membres du même groupe, de clients ou de contreparties qui contreviennent à la présente Règle.

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