5902. Définitions

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    1. Lorsqu’elle employée dans la présente Règle, l’expression suivante a le sens qui lui est attribué ci‑après :

       « taux fixe »

      Taux exprimé sous forme de prix, de nombres décimaux ou de pourcentages annuels ou sous toute autre forme invariable jusqu’à la résiliation de la convention correspondante.

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