5821. Obligations visant les cautionnements de compte donnés par les actionnaires, les Représentants inscrits ou les employés

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    1. Malgré l’article 5820, le courtier membre ne peut permettre à des clients qui sont ses actionnaires, Représentants inscrits ou employés de cautionner des comptes d’un autre client

      1. que si les conditions suivantes sont réunies :

        1. l’OCRCVM a expressément autorisé par écrit le cautionnement convenu,

        2. la convention de cautionnement ne peut être annulée qu’avec l’autorisation écrite de l’OCRCVM,

        3. il est interdit à la caution de transférer des espèces, des titres ou d’autres biens hors de ses comptes sans l’autorisation écrite de l’OCRCVM,

        4. les dispositions du Tableau 4 du Formulaire 1 continuent à s’appliquer aux comptes du client cautionné, sans égard au cautionnement. Plus précisément, si le compte a fait l’objet de restrictions et que la marge a ensuite été portée au maximum, aucune opération n’est effectuée sur le compte sans l’autorisation par l’OCRCVM de la décharge du cautionnement;

      2. sauf, dans le cas d’un cautionnement par un actionnaire, si les conditions suivantes sont réunies :

        1. l’actionnaire détient par détention publique les titres du courtier membre ou de sa société de portefeuille,

        2. l’actionnaire n’est ni un employé, ni un Représentant inscrit ni un Membre de la haute direction du courtier membre,

        3. l’actionnaire ne détient pas une participation notable (au sens qui lui est attribué au paragraphe 2102(1)) dans l’entreprise du courtier membre ou de sa société de portefeuille.

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