5725. Positions sur options couvertes

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    1. Si les conditions des paragraphes 5725(2) et 5725(3) sont remplies, aucune marge n’est requise pour les combinaisons suivantes de positions sur options négociables en bourse et sur garanties détenues en quantités équivalentes dans le portefeuille du courtier membre ou le compte d’un client :

       

      Position sur options négociables en bourse

       

      Garantie admissible

      (i)

      option d’achat position vendeur sur une action, un indice, une part indicielle, une devise ou un titre de créance sous-jacent

      et

      récépissé d’entiercement attestant le dépôt du titre sous-jacent

      (ii)

      option de vente position vendeur sur une action, un indice, une part indicielle, une devise ou un titre de créance sous-jacent

      et

      récépissé d’entiercement attestant le dépôt de titres de gouvernements

      (iii)

      option de vente position vendeur sur une action, un indice, une part indicielle, une devise ou un titre de créance sous-jacent

      et

      lettre de garantie

    2. Un récépissé d’entiercement est admissible comme garantie en vertu du paragraphe 5725(1), si les conditions suivantes sont réunies :

      1. le signataire du récépissé d’entiercement est une institution financière approuvée par la chambre de compensation;

      2. toutes les conventions de la chambre de compensation ont été signées et livrées à celle‑ci et sont mises à la disposition de l’OCRCVM sur demande aux fins d’inspection;

      3. dans le cas d’un récépissé d’entiercement attestant le dépôt de titres de gouvernements, les titres :

        1. sont des formes admissibles de marge pour la chambre de compensation,

        2. viennent à échéance dans un délai de une année suivant leur dépôt,

        3. ont une valeur marchande supérieure à 110 % de la valeur d’exercice globale de l’option de vente position vendeur.

    3. Une lettre de garantie est admissible comme garantie en vertu du paragraphe 5725(1) si les conditions suivantes sont réunies :

      1. le signataire est :

        1. une institution financière autorisée par la chambre de compensation à délivrer des récépissés d’entiercement,

        2. une banque à charte, une caisse d’épargne du Québec ou une société de fiducie autorisée à faire affaire au Canada ayant un capital versé minimum et un surplus d’apport d’au moins 5 000 000 $;

      2. la lettre atteste que la banque ou la société de fiducie :

        1. soit détient en dépôt pour le compte du client des espèces couvrant le montant intégral de la valeur d’exercice globale de l’option de vente et que ce montant sera versé à la chambre de compensation sur livraison du sous-jacent couvert par l’option de vente,

        2. soit cautionne sans condition et irrévocablement le paiement à la chambre de compensation du montant intégral de la valeur d’exercice globale de l’option de vente sur livraison du sous-jacent couvert par l’option de vente;

      3. le courtier membre la remet à la chambre de compensation qui l’accepte comme marge.

    5726. à 5729. – Réservés.

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