COMPENSATIONS ENTRE ACTIONS DONNANT DROIT AUX PLUS-VALUES

5652. Compensation entre positions acheteur sur actions donnant droit aux plus-values, positions acheteur sur actions privilégiées de société à capital scindé et positions vendeur sur actions ordinaires sous-jacentes

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient une position acheteur sur actions donnant droit aux plus-values, une position acheteur sur actions privilégiées de société à capital scindé et une position vendeur sur actions ordinaires sous-jacentes en quantités équivalentes, il est possible d’opérer compensation entre les positions et le minimum requis au titre de la marge pour les trois positions correspond à la somme des éléments suivants :

      1. le moins élevé des montants suivants :

        1. soit la perte à la conversion combinée, le cas échéant,

        2. soit la marge normale obligatoire qui s’applique aux actions ordinaires sous‑jacentes;

      2. 20 % de la marge par ailleurs requise sur les actions ordinaires sous‑jacentes, s’il est impossible de remettre à la société à capital scindé les actions donnant droit aux plus‑values aux fins de leur rachat au gré du porteur en contrepartie de titres sous‑jacents.

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