COMPENSATIONS ENTRE ACTIONS DONNANT DROIT AUX PLUS-VALUES

5651. Compensation entre positions acheteur sur actions donnant droit aux plus-values et positions vendeur sur actions ordinaires sous-jacentes

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient une position acheteur sur actions donnant droit aux plus‑values et une position vendeur sur actions ordinaires sous‑jacentes en quantités équivalentes, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à la somme des éléments suivants :

      1. le moins élevé des montants suivants :

        1. soit la somme des éléments suivants :

          1. la perte à la conversion d’actions donnant droit aux plus‑values, le cas échéant,

          2. la marge normale obligatoire qui s’applique à la quantité équivalente d’actions privilégiées de société à capital scindé,

        2. soit la marge normale obligatoire qui s’applique aux actions ordinaires sous-jacentes;

      2. 20 % de la marge par ailleurs requise sur les actions ordinaires sous‑jacentes, s’il est impossible de remettre à la société à capital scindé les actions donnant droit aux plus‑values aux fins de leur rachat au gré du porteur en contrepartie de titres sous‑jacents.

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