COMPENSATIONS DANS LE CAS DE TITRES CONVERTIBLES

5644. Compensation dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une scission ou de toute autre opération de réorganisation en cours liée aux titres 

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient une position acheteur sur des titres de l’ancienne société et une position vendeur sur des titres de la nouvelle société en quantités équivalentes et que l’approbation à la réalisation de la réorganisation en cours qui a donné lieu à la création des titres de la nouvelle société a été obtenue, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à l’excédent de la valeur marchande combinée des titres de l’ancienne société sur la valeur marchande combinée des titres de la nouvelle société, le cas échéant.

    2. Pour l’application du paragraphe 5644(1), on entend par « approbation à la réalisation » le fait que :

      1. l’ensemble des exigences de la loi applicables à la réalisation de la réorganisation ont été satisfaites;

      2. l’ensemble des autorisations requises de la part des autorités de réglementation, des bureaux de la concurrence et des tribunaux pour réaliser la réorganisation ont été obtenues;

      3. les titres de l’ancienne société seront annulés et remplacés par des quantités équivalentes de titres de la nouvelle société dans les 20 jours ouvrables.

    5645. à 5649. – Réservés.

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