COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE DE GOUVERNEMENTS, TITRES DE CRÉANCE COMMERCIAUX OU DE SOCIÉTÉS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5631. Titres de créance de gouvernements et titres de créance commerciaux ou de sociétés – même catégorie d’échéance

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient l’un des jumelages de positions acheteur (vendeur) sur titres de créance de gouvernements et de positions vendeur (acheteur) sur titres de créance commerciaux ou de sociétés suivants :

       

      Position acheteur (vendeur)

       

      Position vendeur (acheteur)

      (i)

      titres de créance du Canada

      et

      titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée

      (ii)

      titres de créance du Trésor des États‑Unis

      et

      titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée

      (iii)

      titres de créance d’une province canadienne

      et

      titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée

      et que les positions sont libellées dans la même devise, ont la même valeur marchande et tombent dans la même catégorie d’échéance, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur).

    2. Au paragraphe 5631(1), l’expression « titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée » désigne les titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles auxquels une agence de notation désignée attribue la note « A » ou une note plus élevée.

    5632. à 5639. – Réservés.

    Avis 21-0028 - Modifications apportées aux Règles des courtiers membres et au Formulaire 1 concernant le contrôle lié à la concentration de titres et les agences de notation désignées

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