COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE DE GOUVERNEMENTS, TITRES DE CRÉANCE COMMERCIAUX OU DE SOCIÉTÉS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5630. Tableau de référence récapitulatif

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    1. Le tableau de référence suivant récapitule les stratégies de compensation possibles entre titres de créance de gouvernements et titres de créance commerciaux ou de sociétés permettant de réduire les marges :

       

      Titres de créance du Canada position vendeur

      Titres de créance des États‑Unis position vendeur

      Titres de créance d’une province canadienne position vendeur

      Titres de créance commerciaux ou de sociétés position vendeur

      Titres de créance du Canada position acheteur

      Consulter le tableau du paragraphe 5610(1)

      même catégorie d’échéance

      • 5631(1)(i)

      catégories d’échéance différentes

      • aucune compensation possible

      Titres de créance des États‑Unis position acheteur

      même catégorie

      • 5631(1)(ii)

      catégories d’échéance différentes

      • aucune compensation possible

      Titres de créance d’une province canadienne position acheteur

      même catégorie d’échéance

      • 5631(1)(iii)

      catégories d’échéance différentes

      • aucune compensation possible

      Titres de créance commerciaux ou de sociétés position acheteur

      même catégorie d’échéance

      • 5631(1)(i)

      même catégorie d’échéance

      • 5631(1)(ii)

      même catégorie d’échéance

      • 5631(1)(iii)

      Consulter le tableau du paragraphe 5620(1)

      catégories d’échéance différentes

      • aucune compensation possible

      catégories d’échéance différentes

      • aucune compensation possible

      catégories d’échéance différentes

      • aucune compensation possible

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