COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE COMMERCIAUX OU DE SOCIÉTÉS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5623. Compensations entre titres de créance commerciaux ou de sociétés ou coupons détachés ou titres résiduels

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient le jumelage suivant :

       

      Position acheteur (vendeur)

       

      Position vendeur (acheteur)

      (i)

      titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée

      et

      coupons détachés ou titres résiduels dont le sous-jacent est un titre de créance commercial ou de société non convertible à note élevée du même émetteur

      et que les positions sont libellées dans la même devise, ont la même valeur marchande et tombent dans la même catégorie d’échéance, le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur), à condition que le taux maximum de la marge obligatoire ne dépasse pas 20 %.

    2. Au paragraphe 5623(1), l’expression « titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée » désigne les titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles auxquels DBRS, Moody’s ou S&P Corporation attribuent la note « A » ou une note plus élevée.

      Comme l’Avis de l’OCRCVM 21-0028 le mentionne, à compter du 1er septembre 2022, le paragraphe 5623(2) sera supprimé et remplacé par ce qui suit :
      Au paragraphe 5623(1), l’expression « titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée » désigne les titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles auxquels une agence de notation désignée attribue la note « A » ou une note plus élevée.

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