COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE DE GOUVERNEMENTS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5614. Titres de créance de gouvernements – émetteurs différents, même catégorie d’échéance

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient l’un des jumelages de positions acheteur et vendeur sur titres de créance des gouvernements suivants :

       

      Position acheteur (vendeur)

       

      Position vendeur (acheteur)

      (i)

      titres de créance du Canada

      et

      titres de créance d’une province canadienne

      (ii)

      titres de créance du Canada

      et

      titres de créance d’une municipalité canadienne à note élevée

      (iii)

      titres de créance d’une province canadienne

      et

      titres de créance d’une municipalité canadienne à note élevée

      et que les positions sont libellées dans la même devise, ont la même valeur marchande et tombent dans la même catégorie d’échéance, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à 50 % de la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur).

      Comme l’Avis de l’OCRCVM 21-0028 le mentionne, à compter du 1er septembre 2022, le paragraphe 5614(1) sera supprimé et remplacé par ce qui suit :

      Lorsque le courtier membre ou un client détient l’un des jumelages de positions acheteur et vendeur sur titres de créance des gouvernements suivants :

        Position acheteur (vendeur)   Position vendeur (acheteur)

      (i)   

      titres de créance du Canada et titres de créance d’une province canadienne
      (ii) titres de créance du Canada et titres de créance d’une municipalité canadienne à note d’émetteur élevée
      (iii) titres de créance d’une province canadienne et titres de créance d’une municipalité canadienne à note d’émetteur élevée
      et que les positions sont libellées dans la même devise, ont la même valeur marchande et tombent dans la même catégorie d’échéance, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à 50 % de la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur).
    2. Au paragraphe 5614(1), l’expression « titres de créance d’une municipalité canadienne à note élevée » désigne les titres de créance d’une municipalité canadienne auxquels DBRS, Moody’s ou S&P Corporation attribuent la note « A » ou une note plus élevée.

      Comme l’Avis de l’OCRCVM 21-0028 le mentionne, à compter du 1er septembre 2022, le paragraphe 5614(2) sera supprimé et remplacé par ce qui suit :
      Au paragraphe 5614(1), l’expression « titres de créance d’une municipalité canadienne à note d’émetteur élevée » désigne les titres de créance émis ou garantis par une municipalité canadienne à laquelle une agence de notation désignée attribue la note d’émetteur à long terme « A » ou une note plus élevée.

    3. Lorsque le courtier membre ou un client détient l’un des jumelages de positions acheteur et vendeur sur titres de créance des gouvernements suivants :

       

      Position acheteur (vendeur)

       

      Position vendeur (acheteur)

      (i)

      titres de créance du Canada

      et

      titres de créance des États‑Unis

      (ii)

      titres de créance des États‑Unis

      et

      titres de créance d’une province canadienne

      (iii)

      titres de créance du Canada

      et

      titres de créance d’une municipalité canadienne

      (iv)

      titres de créance des États‑Unis

      et

      titres de créance d’une municipalité canadienne

      (v)

      titres de créance d’une province canadienne

      et

      titres de créance d’une municipalité canadienne

      et que les positions sont libellées dans la même devise, ont la même valeur marchande et tombent dans la même catégorie d’échéance, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur).

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