COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE DE GOUVERNEMENTS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5613. Titres de créance de gouvernements – catégories d’échéance différentes

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient l’un des jumelages de positions acheteur et vendeur sur titres de créance des gouvernements suivants :

       

      Position acheteur (vendeur)

       

      Position vendeur (acheteur)

      (i)

      titres de créance du Canada

      et

      titres de créance du Canada

      (ii)

      titres de créance du Canada

      et

      titres de créance d’une province canadienne

      (iii)

      titres de créance d’une province canadienne

      et

      titres de créance d’une province canadienne

      et que les positions sont libellées dans la même devise et ont la même valeur marchande mais tombent dans des catégories d’échéance différentes, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à 50 % de la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur).

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