COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE DE GOUVERNEMENTS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5612. Titres de créance de gouvernements – même émetteur, même catégorie d’échéance et échéance égale ou supérieure à un an

Sélectionner une série :

    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient à la fois :

      1. une position acheteur sur des titres de créance du Canada, des titres de créance des États‑Unis, des titres de créance d’une province canadienne ou sur tout autre titre de créance décrit à la catégorie (i) ou à la catégorie (ii) du paragraphe 5210(1) dont l’échéance est égale ou supérieure à un an;

      2. une position vendeur sur des titres de créance :

        1. émis ou garantis par le même émetteur (à ces fins, chacune des provinces canadiennes est considérée comme le même émetteur que toute autre province canadienne),

        2. dans la même devise que les titres mentionnés à l’alinéa 5612(1)(i),

        3. tombant dans la même catégorie d’échéance que les titres mentionnés à l’alinéa 5612(1)(i),

        4. ayant une valeur marchande égale à celle des titres mentionnés à l’alinéa 5612(1)(i),

      3. il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions est calculée soit en fonction de la position acheteur nette, soit en fonction de la position vendeur nette.

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