COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE DE GOUVERNEMENTS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5611. Titres de créance de gouvernements – même émetteur et échéance dans l’année

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient à la fois :

      1. une position acheteur sur des titres de créance du Canada, des titres de créance des États‑Unis, des titres de créance d’une province canadienne ou sur tout autre titre de créance décrit à la catégorie (i) ou à la catégorie (ii) du paragraphe 5210(1) dont l’échéance est inférieure à un an;

      2. une position vendeur sur des titres de créance :

        1. émis ou garantis par le même émetteur (à ces fins, chacune des provinces canadiennes est considérée comme le même émetteur que toute autre province canadienne),

        2. dans la même devise que les titres mentionnés à l’alinéa 5611(1)(i),

        3. dont l’échéance est inférieure à un an,

        4. ayant une valeur marchande égale à celle des titres mentionnés à l’alinéa 5611(1)(i),

      3. il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à l’excédent de la marge normale obligatoire qui s’applique à la position acheteur (ou vendeur) sur la marge normale obligatoire qui s’applique à la position vendeur (ou acheteur).

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