5530. Lettre de garantie d’émission

Sélectionner une série :

    1. Pour bénéficier de la marge obligatoire réduite prévue à l’article 5521 dans le cas d’un engagement de prise ferme, le courtier membre doit être partie à une lettre de garantie d’émission.

    2. Le paragraphe 5130(5) définit la lettre de garantie d’émission comme une facilité de prêt pour prise ferme sous une forme que l’OCRCVM juge satisfaisante. Pour être jugée satisfaisante, la lettre doit prévoir les modalités minimums suivantes :

      1. un engagement irrévocable d’avancer les fonds, basé uniquement sur la qualité du placement initial et du courtier membre;

      2. l’avancement de fonds au courtier membre pour toute portion de l’engagement non vendue, d’un montant établi selon le taux déclaré de la valeur de prêt, au taux d’intérêt déclaré et pour la durée déclarée;

      3. une renonciation par l’émetteur de la lettre à son droit d’opérer compensation sur l’un ou l’autre des éléments suivants pour recouvrer la perte réelle ou éventuelle qu’il subit ou pourrait subir si le courtier membre ne peut rembourser le prêt à l’échéance :

        1. des biens donnés en garantie qu’il détient pour toute autre obligation du courtier membre ou de ses clients,

        2. des liquidités dont il est le dépositaire, pour quelque motif que ce soit,

        3. des titres ou d’autres actifs qu’il détient à titre de dépositaire pour le compte du courtier membre ou de ses clients.

    3. Si l’émetteur de la lettre de garantie d’émission n’est pas une institution agréée, les fonds qui peuvent être utilisés en vertu de la lettre de garantie d’émission doivent être soit entièrement garantis par des titres de première qualité, soit laissés en dépôt auprès d’une institution agréée.

    5531. à 5539. – Réservés.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.