5522. Marges obligatoires dans le cas d’engagements de prise ferme assortis d’indications d’intérêt d’acquéreurs dispensés confirmées

Sélectionner une série :

    1. Le minimum requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre sur la portion de l’engagement attribuée aux acquéreurs dispensés est calculée conformément aux paragraphes 5522(2) à 5522(6), si le courtier membre lié par un engagement dans un placement initial de titres ou un reclassement de titres constate, après consultation de la documentation pertinente, ce qui suit : 

      1. la répartition entre souscripteurs individuels et acquéreurs dispensés est définitive;

      2. les indications d’intérêt qu’il a reçues à l’égard de la portion complète attribuée aux acquéreurs dispensés sont verbalement confirmées, mais non encore consignées;

      3. un taux d’abandon important de ces indications d’intérêt est peu probable;

      4. il n’augmente pas de façon considérable l’effet de levier pour ses activités de prise ferme en ayant recours à la marge obligatoire réduite constituée pour la portion de l’engagement visée par les indications d’intérêt qu’il a reçues d’acquéreurs dispensés.

    2. Absence de lettre de garantie d’émission et absence de clause de libération – Lorsque l’engagement ne comporte ni clause de sauvegarde ni clause de force majeure (en raison de l’exclusion de telles clauses dans la convention de prise ferme correspondante) et qu’aucune lettre de garantie d’émission n’a été obtenue ou qu’elle est échue, la marge obligatoire à compter de la date de réception des indications d’intérêt verbalement confirmées, mais non encore consignées, à l’égard de la portion complète attribuée aux acquéreurs dispensés jusqu’à la date de conclusion de la vente, est la suivante :

      1. 20 % de la marge normale à l’émission, lorsque la valeur marchande courante de l’engagement est égale ou supérieure à 90 % de la valeur du placement initial (90 % x prix d’émission x nombre d’actions);

      2. 40 % de la marge normale à l’émission, lorsque la valeur marchande courante de l’engagement est égale ou supérieure à 80%, mais inférieure à 90 %, de la valeur du placement initial (80 % x prix d’émission x nombre d’actions);

      3. sinon, la marge normale à l’émission.

    3. Absence de lettre de garantie d’émission – clause de force majeure est en vigueur – Lorsque l’engagement comporte une clause de force majeure (en raison de l’inclusion d’une telle clause dans la convention de prise ferme correspondante) qui est toujours en vigueur et qu’une lettre de garantie d’émission n’a pas été obtenue ou qu’elle est échue, la marge obligatoire correspond à la moins élevée des marges suivantes :

      1. la marge prévue au paragraphe 5522(2);

      2. la marge prévue au paragraphe 5520(3).

    4. Absence de lettre de garantie d’émission – clause de sauvegarde en vigueur – Lorsque l’engagement comporte une clause de sauvegarde (en raison de l’inclusion d’une telle clause dans la convention de prise ferme correspondante) qui est toujours en vigueur et qu’une lettre de garantie d’émission n’a pas été obtenue ou qu’elle est échue, la marge obligatoire correspond à celle prévue au paragraphe 5520(4).

    5. Absence de lettre de garantie d’émission– clause de force majeure et clause de sauvegarde en vigueur – Lorsque l’engagement comporte une clause de force majeure et une clause de sauvegarde (en raison de l’inclusion de telles clauses dans la convention de prise ferme correspondante), que la clause de sauvegarde est toujours en vigueur et qu’une lettre de garantie d’émission n’a pas été obtenue ou qu’elle est échue, la marge obligatoire correspond à celle prévue au paragraphe 5520(5).

    6. Une lettre de garantie d’émission a été obtenue – Lorsqu’une lettre de garantie d’émission a été obtenue et qu’elle n’est pas échue, la marge requise est celle prévue à l’article 5521.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.