5521. Marges obligatoires dans le cas d’engagements de prise ferme avec lettre de garantie d’émission

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    1. Le minimum requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre dans le cas d’un engagement visant un placement initial ou un reclassement de titres pour lequel une lettre de garantie d’émission a été obtenue est calculé conformément aux paragraphes 5521(2) à 5521(6).

    2. Absence de clauses de libération – Lorsque l’engagement ne comporte ni clause de sauvegarde ni clause de force majeure (en raison de l’exclusion de telles clauses dans la convention de prise ferme correspondante), la marge obligatoire est la suivante :

      1. à compter de la prise d’effet de la lettre de garantie d’émission jusqu’au jour ouvrable précédant la date de règlement du placement :

        1. 10 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission n’est pas échue,

        2. la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission est échue;

      2. à compter de la date de règlement du placement :

        1. lorsque la lettre de garantie d’émission a été utilisée :

          1. 10 % de la marge normale à l’émission, jusqu’à la première des échéances suivantes : l’expiration des cinq jours ouvrables qui suivent la date de règlement ou l’échéance de la lettre de garantie d’émission,

          2. 25 % de la marge normale à l’émission, jusqu’à la première des échéances suivantes : l’expiration des cinq prochains jours ouvrables ou l’échéance de la lettre de garantie d’émission,

          3. 50 % de la marge normale à l’émission, jusqu’à la première des échéances suivantes : l’expiration des cinq prochains jours ouvrables ou l’échéance de la lettre de garantie d’émission,

          4. 75 % de la marge normale à l’émission, jusqu’à la première des échéances suivantes : l’expiration des cinq prochains jours ouvrables ou l’échéance de la lettre de garantie d’émission,

          5. la marge normale par la suite,

        2. lorsque la lettre de garantie d’émission n’a pas été utilisée :

          1. 100 % de la marge normale à l’émission, à compter de la date de règlement jusqu’à la première des échéances suivantes : l’expiration des 20 jours ouvrables qui suivent cette date ou l’échéance de la lettre de garantie d’émission,

          2. la marge normale par la suite.

    3. Clause de force majeure en vigueur – Lorsque l’engagement comporte une clause de force majeure (en raison de l’inclusion d’une telle clause dans la convention de prise ferme correspondante), la marge obligatoire est la suivante :

      1. à compter de la prise d’effet de la lettre de garantie d’émission jusqu’au jour ouvrable précédant la date de règlement du placement :

        1. 10 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission n’est pas échue,

        2. 50 % de la marge normale à l’émission, lorsque la clause de force majeure est encore en vigueur,

        3. la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission est échue et la clause de force majeure n’est plus en vigueur;

      2. à compter de la date de règlement du placement, la marge prévue à l’alinéa 5521(2)(ii).

    4. Clause de sauvegarde en vigueur – Lorsque l’engagement comporte une clause de sauvegarde (en raison de l’inclusion d’une telle clause dans la convention de prise ferme correspondante), la marge obligatoire est la suivante :

      1. à compter de la prise d’effet de la lettre de garantie d’émission jusqu’au jour ouvrable précédant la date de règlement du placement :

        1. 5 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission n’est pas échue et que la clause de sauvegarde n’est pas éteinte,

        2. 10 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission est échue, mais que la clause de sauvegarde n’est pas éteinte,

        3. 10 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission n’est pas échue, mais que la clause de sauvegarde est éteinte,

        4. la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission est échue et que la clause de sauvegarde est éteinte;

      2. la marge prévue à l’alinéa 5521(2)(ii), à compter de la date de règlement du placement.

    5. Clauses de force majeure et de sauvegarde en vigueur – Lorsque l’engagement comporte des clauses de force majeure et de sauvegarde (en raison de l’inclusion de telles clauses dans la convention de prise ferme correspondante), la marge obligatoire est la suivante 

      1. à compter de la prise d’effet de la lettre de garantie d’émission jusqu’au jour ouvrable précédant la date de règlement du placement :

        1. 5 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission n’est pas échue et que la clause de sauvegarde n’est pas éteinte,

        2. 10 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission est échue, mais que la clause de sauvegarde n’est pas éteinte,

        3. 10 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission n’est pas échue, mais que la clause de sauvegarde est éteinte,

        4. 50 % de la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission est échue et que la clause de sauvegarde est éteinte, mais que la clause de force majeure est toujours en vigueur,

        5. la marge normale à l’émission, lorsque la lettre de garantie d’émission est échue et que la clause de sauvegarde et la clause de force majeure sont éteintes;

      2. la marge prévue au paragraphe 5521(2)(ii), à compter de la date de règlement du placement.

    6. Si les taux de marge prescrits aux paragraphes 5521(2) à 5521(5) à l’égard des engagements pour lesquels il existe une lettre de garantie d’émission sont inférieurs aux taux de marge requis par l’émetteur de cette lettre, les taux plus élevés requis par l’émetteur s’appliqueront.

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