5520. Marges obligatoires dans le cas d’engagements de prise ferme sans lettre de garantie d’émission

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    1. Le minimum requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre dans le cas d’un engagement visant un placement initial ou un reclassement de titres pour lequel aucune lettre de garantie d’émission n’a été obtenue est calculé conformément aux paragraphes 5520(2) à 5520(5).

    2. Absence de clauses de libération – Lorsque l’engagement ne comporte ni clause de sauvegarde ni clause de force majeure (en raison de l’exclusion de telles clauses dans la convention de prise ferme correspondante), la marge obligatoire est la suivante :

      1. la marge normale à l’émission, à compter de la date de l’engagement jusqu’à l’expiration des 20 jours ouvrables suivant la date de règlement du placement;

      2. la marge normale par la suite.

    3. Clause de force majeure en vigueur – Lorsque l’engagement comporte une clause de force majeure (en raison de l’inclusion d’une telle clause dans la convention de prise ferme correspondante), la marge obligatoire est la suivante :

      1. 50 % de la marge normale à l’émission, à compter de la date de l’engagement jusqu’à la première des dates suivantes : la date de règlement du placement ou la date d’extinction de la clause de force majeure;

      2. la marge prévue au paragraphe 5520(2), par la suite.

    4. Clause de sauvegarde en vigueur – Lorsque l’engagement comporte une clause de sauvegarde (en raison de l’inclusion d’une telle clause dans la convention de prise ferme correspondante), la marge obligatoire est la suivante :

      1. 10 % de la marge normale à l’émission, à compter de la date de l’engagement jusqu’à la première des dates suivantes : la date de règlement du placement ou la date d’extinction de la clause de sauvegarde;

      2. la marge prévue au paragraphe 5520(2) par la suite.

    5. Clause de force majeure et clause de sauvegarde en vigueur – Lorsque l’engagement comporte une clause de force majeure et une clause de sauvegarde (en raison de l’inclusion de telles clauses dans la convention de prise ferme correspondante), la marge obligatoire est la suivante :

      1. 10 % de la marge normale à l’émission, à compter de la date de l’engagement jusqu’à la première des dates suivantes : la date de règlement du placement ou la date d’extinction de la clause de sauvegarde;

      2. par la suite :

        1. la marge prévue au paragraphe 5520(3), lorsque la clause de force majeure est toujours en vigueur,

        2. la marge prévue au paragraphe 5520(2), lorsque la clause de force majeure est éteinte.

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