5320. Reçus de versement

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    1. Le courtier membre doit calculer la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client qui s’appliquent aux positions acheteur sur reçus de versement comme suit :

      Compte dans lequel les positions sont détenues

      Marge obligatoire minimum

      Compte du portefeuille du courtier membre

      100 % de la marge obligatoire qui s’applique au titre sous-jacent plus tout excédent des versements ultérieurs sur la valeur marchande du titre sous‑jacent

      Compte du client

      le moins élevé des deux éléments suivants : 100 % de la marge applicable au titre sous-jacent ou la valeur marchande du reçu de versement

    2. Le courtier membre peut acheter et détenir un reçu de versement pour son propre compte à titre de propriétaire véritable.

    3. Le courtier membre peut détenir pour un client un reçu de versement qui est immatriculé au nom du courtier membre ou de son prête-nom.

    4. Il est interdit au courtier membre d’acheter ou de détenir un reçu de versement qui l’oblige, ou qui oblige son prête-nom, à faire des versements prévus dans le reçu de versement.

    5. Le paragraphe 5320(4) ne s’applique pas dans les cas suivants :

      1. les versements du courtier membre sont effectués pour son propre compte en tant que propriétaire véritable du reçu de versement;

      2. l’entente aux termes de laquelle sont créés et émis les reçus de versement libère le courtier membre ou son prête-nom de l’obligation de faire les versements prévus au paragraphe 5320(4) :

        1. soit par le transfert du reçu de versement à une autre personne si un versement n’est pas effectué au complet à l’échéance,

        2. soit au moyen d’un autre mécanisme approuvé par l’OCRCVM;

      3. Le transfert prévu au sous-alinéa 5320(5)(ii)(a) doit être réalisable en tout temps avant :

        1. la fermeture des bureaux (heure de Toronto) le deuxième jour ouvrable qui suit un défaut de versement,

        2. le moment où l’émetteur ou le porteur de titres vendeur peuvent faire valoir leurs droits en cas de non‑versement.

    6. Si un versement prévu dans le reçu de versement détenu pour un client conformément au paragraphe 5320(4) n’est pas effectué au complet à l’échéance, le courtier membre doit prendre le plus tôt possible les mesures nécessaires pour se libérer de toute obligation de faire le versement ou tout autre paiement ultérieur. Le courtier membre doit prendre ces mesures dans le délai prescrit par l’entente aux termes de laquelle les reçus de versement ont été créés et émis. S’il est souhaitable ou nécessaire de le faire, le courtier membre doit transférer le reçu de versement à une autre personne.

    5321. à 5329. – Réservés.

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