5240. Circonstances entraînant l’imposition d’une marge supplémentaire sur un titre de créance

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    1. Compte tenu de la conjoncture, l’OCRCVM peut de temps à autre imposer, au moyen d’une marge supplémentaire, une marge obligatoire plus élevée sur les titres de créance.

    2. L’OCRCVM surveille la volatilité des cours des titres de créance que le courtier membre négocie et détermine quand il est nécessaire d’imposer une marge supplémentaire et quand il n’est plus nécessaire de le faire.

    3. La marge supplémentaire prévue au présent article :

      1. correspond à 50 % de la marge obligatoire prévue aux articles 5210 à 5226; 

      2. est requise pour une période d’au moins 30 jours.

    4. L’OCRCVM avise le courtier membre de l’imposition ou de la suppression d’une marge supplémentaire le plus tôt possible après avoir déterminé qu’elle est requise ou qu’elle ne l’est plus. L’avis prend effet dans un délai d’au moins cinq jours après avoir été donné et le courtier membre doit s’y conformer dans le même délai.

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