5227. Titres hypothécaires commerciaux et de sociétés

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    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas de titres hypothécaires sont les suivants : 

      Type de titres

      Marge obligatoire minimum
      en pourcentage de la valeur marchande

      Titre hypothécaire dont le paiement ponctuel du capital et de l’intérêt est cautionné par l’émetteur ou son mandataire 

      Si la caution répond aux critères prévus :

      1. soit du paragraphe 5220(1) comme émetteur de titres de créance commerciaux ou de sociétés, 1,25 fois le taux applicable prévu au paragraphe 5220(1);
      2. soit du paragraphe 5222(1) comme émetteur d’effets bancaires, 1,25 fois le taux applicable prévu au paragraphe 5222(1). 
    2. 5228. et 5229. – Réservés.

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